L’entrée en vigueur discutée de la compétence GEMAPI !

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carriereLa gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales ou établissements publics sont légitimes à mener des actions en ce domaine. La loi dite MAPTAM change la donne.

À compter du 1er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite, loi MAPTAM) modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’exercice de la compétence GEMAPI sera confié à titre exclusif et obligatoire aux communes ou, lorsque ces communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à ces EPCI-FP.

Le contenu de la compétence GEMAPI a, de toujours, été au cœur de toutes les attentions. Cette compétence GEMAPI ne bénéficie d’aucune définition propre. Elle est définie selon un système de renvoi au code de l’environnement (article L. 211-7 I).

En pratique donc, la définition des actions menées au titre de l’exercice de la compétence GEMAPI est laissée à la discrétion des détenteurs de la compétence : les communes ou les EPCI-FP. Chacune de ces structures est donc amenée, à très court terme, à définir l’étendue de la compétence GEMAPI.

Le mode d’exercice de cette compétence relève également d’un choix des mêmes entités, elles peuvent :

  • Soit, exercer en propre l’intégralité de la compétence GEMAPI ;
  • Soit, transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun ou encore à un syndicat mixte particulier (établissement public territorial de bassin – EPTB – ou établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau – EPAGE).
  • Soit, déléguer la seule compétence GEMAPI à un syndicat mixte spécifique, qui peut prendre la forme d’un EPTB ou d’un EPAGE.

Face aux obligations qui reviennent aux EPCI-FP (définition des enjeux de territoire, des niveaux de protection associés, du contenu de la compétence GEMAPI sur leur périmètre d’intervention, des modalités d’exercice financière et juridique de cette compétence), l’échéance du 1er janvier 2018 pouvait apparaitre, aux yeux de certains, comme une échéance difficile à tenir.

Fort de ce constat, une proposition de loi vient d’être enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 17 octobre 2017. L’article 1er permet de réaménager le calendrier de mise en exercice plein de la compétence GEMAPI. À cet égard, la proposition de loi a notamment pour objet de ne permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

L’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI n’a de cesse d’être discutée !

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