La Cour de Justice européenne a décidé mercredi que les banques espagnoles devraient rembourser les intérêts pratiqués au dessus des taux du marché, perçus sur les prêts immobiliers. Cette décision a provoqué la chute des cours des établissements bancaires au delà des Pyrénées. Espagne, pays de contraste : nous indiquions récemment que 2,46 millions d’enfants espagnols vivaient en-dessous du seuil de pauvreté, soit 29,6 % de l’ensemble de la population enfantine du pays ….
Pour rappel, en mai 2013, la Cour suprême espagnol avait d’ores et déjà déclaré nulles les « clauses plancher » (clausulas suelo) qui permettaient aux banques espagnoles de ne pas réduire leur taux d’intérêt en-deçà d’un certain seuil, condamnant alors BBVA, Cajamar et Abanca. Toutefois, à cette date, la justice espagnole n’avait pas contraint les banques à rembourser les intérêts perçus avant sa décision.
Ces clauses plancher pour le moins opaques étaient discrètement insérées – sans que le client n’en soit averti – dans nombre de contrats d’emprunt indexés sur l’Euribor. Elles faisaient mention d’un taux plancher (de 2 ou 3 % selon les cas), en dessous duquel le coût du crédit ne pourrait pas diminuer, même si le taux de référence baissait en deçà de cette limite.
Au départ, lors de la période du boom immobilier, la clause s’avérait certes être purement formelle pour les agences bancaires, les dossiers de crédit étant en quelque sorte établis à la chaîne durant les années 2000. Ce n’est qu’en 2009, lorsque l’Euribor a commencé à passer en deçà du taux plancher prévu sans que les taux de remboursement ne baissent, que les associations de consommateurs auront enfin été alertées.
Lors de sa décision, en mai 2013, la Cour suprême espagnole avait toutefois autorisé les banques à continuer à utiliser ce type de clause « à condition toujours de sa transparence ». Cela afin de « permettre au consommateur de l’identifier », de comprendre qu’elle conditionne le calcul des sommes à rembourser et de « lui permettre de connaître la répartition réelle des risques de la variabilité des taux« .
En avril 2016, le Tribunal de Madrid avait étendu la décision de la Cour Suprême au reste du secteur et ordonner le remboursement des sommes qui avaient continué à être versées depuis la décision de la Cour suprême de mai 2013. L’agence d’analystes financiers AFI avait alors calculé que les 41 enseignes concernées pourraient devoir rembourser aux emprunteurs 5,3 milliards d’euros, ce qui pourrait signifier une baisse de 8 % des marges pour le secteur.
La facture s’avère d’autant plus élevée que la quasi-totalité des emprunts se fait à taux variable en Espagne. Selon l’Adicae, l’une des associations de consommateurs qui a mené depuis des années la bataille, la décision pourrait affecter 2 millions de crédits en cours de remboursement (soit la moitié du total des prêts).
Désormais, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît aux emprunteurs « le droit d’obtenir le remboursement de la totalité des montants indûment payés aux banques« . Ces dernières sont donc désormais obligées de rembourser non seulement les sommes perçues depuis 2013 (date de la sentence de la Haute Cour espagnole), mais devront également rendre l’intégralité du montant correspondant à la fameuse clause plancher depuis l’ouverture de chaque crédit. Consultée en octobre 2015, la Commission européenne s’était prononcée en faveur de la seconde solution, qui selon les estimations d’AFI devraient alourdir la facture de 4,48 milliards d’euros pour le secteur.
En réaction, les titres de Banco Popular, Banco de Sabadell et CaixaBank chutaient en bourse mercredi dès le début de la journée, perdant plus de 5% dans un marché en baisse de 0,89%. Au final, en cloture à la Bourse de Madrid, Banco Popular chutait de 5,82%, ses concurrentes Sabadell et Caixabank, perdant respectivement 1,29% et 0,80%.
Certes, les banques espagnoles ont déjà signalé lors de la présentation de leurs résultats 2015 qu’elles avaient provisionné la somme correspondant aux litiges. Mais si certaines comme Santander ou Bankinter n’ont jamais appliqué ces clauses de façon opaque. D’autres comme BBVA, CaixaBank, Bankia ou Banco Popular n’ont commencé à éliminer les clauses de leurs contrats qu’après la sentence de la Cour suprême.
Sources : AWP, AFP, Les Echos, Save the Children
Elisabeth Studer – 21 décembre 2016 – www.leblogfinance.com
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