Les nouvelles obligations des auto-entrepreneurs

Le succès du régime de l’auto-entreprise tient à plusieurs raisons, notamment à la simplicité administrative et à l’absence de formalités. Mais le Gouvernement a imposé récemment de nouvelles obligations.

Les avantages du régime

  • Les auto-entrepreneurs n’ont pas à payer au RSI de cotisations sociales personnelles minimales, même en cas de très faible revenu professionnel. Les charges sociales sont strictement proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré.
  • Les formalités de création et de radiation sont réduites au strict minimum.
  • Les auto-entrepreneurs n’ont pas à tenir une comptabilité en bonne et due forme. Un simple registre des dépenses et des recettes suffit.
  • N’étant pas soumis au régime du réel, les auto-entrepreneurs n’ont pas besoin d’adhérer à un centre de gestion agréé et peuvent donc se passer d’un cabinet comptable puisqu’il suffit de porter le montant du chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus.

Compte bancaire obligatoire

Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs pouvaient utiliser leur compte bancaire personnel pour gérer leur activité.

Depuis le 1er janvier 2015, ils doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire spécifique pour l’ensemble des recettes et des dépenses professionnelles.

C’est sur ce compte bancaire professionnel que l’autoentrepreneur devra notamment prélever sa rémunération.

Immatriculation obligatoire

Jusqu’à présent, seuls les auto-entrepreneurs artisans devaient s’immatriculer auprès du registre des métiers et de l’artisanat. Depuis le 19 décembre 2014, tous les autoentrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale doivent s’immatriculer au registre du commerce ou au registre des métiers.

Les autoentrepreneurs en activité ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour effectuer cette formalité. Ils doivent pour cela utiliser le formulaire Cerfa numéro 15260*01 (R CMB micro-entrepreneur).

Télédéclaration et télépaiement

Charges sociales

La plupart des autos entrepreneurs utilisent le portail internet officiel pour déclarer leur chiffre d’affaires trimestrielles et payer leurs cotisations sociales personnelles. Certains continuent à utiliser le formulaire papier envoyé chaque trimestre par le RSI.

La télédéclaration des revenus et le télépaiement des charges sociales devient obligatoire dès lors que le montant annuel du chiffre d’affaires de la dernière année d’activité dépasse la moitié du plafond des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC).

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’, diplômé d’HEC

Publié par ericRgDernière mise à jour par Matthieu-B


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