Les nouvelles règles fiscales pour 2017

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Les nouvelles règles fiscales pour 2017

La loi de finances pour 2017 intègre plusieurs nouveaux dispositifs pour les contribuables, et notamment une baisse d’impôt pour les ménages modestes. Tour d’horizon des principales mesures qui s’appliquent sur vos revenus.

Une 4ème baisse d’impôt

Cette mesure, applicable sur les revenus de 2016, bénéficie à plus de 5 millions de foyers fiscaux, qui auront un gain moyen de près de 200 €.  Elle prend la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence   Définition Il est calculé à partir du revenu net imposable auquel s’ajoutent des revenus imposés à d’autres titres (revenus de placements soumis au prélèvement libératoire), certains revenus exonérés (revenus perçus à l’étranger), le montant des cotisations ou primes d’épargne-retraite déduites du revenu global, etc.
 est inférieur ou égal à 18 500 € pour une personne seule ou 37 000 € pour un couple bénéficient d’une réduction sur l’impôt brut de 20 %. Ces plafonds sont majorés de 3 700 € par demi-part. Au-delà de ces limites, le taux de la réduction d’impôt est dégressif, et concerne ceux dont le revenu fiscal de référence atteint, au maximum 20 500 € (personne seule) et 41 000 € (couple soumis à imposition commune).

Un barème très légèrement revalorisé

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon l’indice des prix hors tabac de 2016 par rapport à 2015, soit 0,1 %.

Le barème de l’impôt 2017 (sur les revenus 2016) pour une part de quotient familial

Montant

Tranche

Jusqu’à 9 710 €

0 %

De 9 711 à 26 818 €

14 %

De 26 819 à 71 898 €

30 %

De 71 899 à 152 260 €

41 %

Au-delà de 152 260 €

45 %

Emploi à domicile : généralisation du crédit d’impôt

Jusqu’en 2016, l’emploi d’un salarié à domicile est traité différemment fiscalement parlant selon que vous êtes actif ou retraité. Dans le premier cas il s’agit d’un crédit d’impôt. Dans  second cas, l’avantage fiscal est une réduction d’impôt. De fait, les retraités non imposables n’en bénéficient pas. Ceux qui sont faiblement imposables peuvent ne pas profiter de l’intégralité de l’avantage.

A compter des dépenses réalisées en 2017, l’avantage consenti lors de l’emploi d’un salarié à domicile prend la forme d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages : si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt, l’excédent est remboursé.

Le CITE et la loi Pinel prorogés

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prorogé d’une année, jusqu’à fin 2017, tout comme le dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel est prorogé jusqu’en 2017.

Hausse de 1 € pour la « redevance télé »

La contribution à l’audiovisuel public (Redevance « télé ») est portée à 137 euros en Métropole et à 88 € en outre-mer. Si vous ne possédez pas de téléviseur, il faut penser à cocher tous les ans la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus. A noter que cette redevance est ensuite prélevée avec la taxe d’habitation.

La finance pour tous

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