Les Ordonnances Macron et la réforme des instances représentatives du personnel : le nouveau comité social et économique (CSE)

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Dirigeant de fait, un point de vigilance pour les associationsL’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la disparition des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au bénéfice d’une nouvelle instance unique : le comité social et économique (CSE), qui s’impose à toutes les entreprises à partir d’un certain seuil d’effectif et constitue une opportunité de simplification de la gestion des instances représentatives du personnel.

En voici les principaux contours.

  • La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’entreprise emploie au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. Il est en principe mis en place au niveau de l’entreprise, mais des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Un accord collectif déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts.
  • Il n’est pas mis fin ipso facto aux mandats en cours des instances représentatives du personnel. Concrètement, le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard, la date des élections dépendant de l’existence ou non de représentants du personnel et de la date de fin de leur mandat. Le CSE est ainsi mis en place au terme des mandats en cours, lors du renouvellement de l’une des institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Une mise en place anticipée est possible dans certaines conditions.
  •  La délégation du personnel au CSE comporte, quant à elle, un nombre égal de titulaires et de suppléants élus (ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l’absence du titulaire), fixé par le code du travail en fonction du nombre de salariés. La participation aux réunions du CSE d’autres personnes, comme l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, … reste prévue par les textes.
  • Les membres du CSE, salariés protégés, sont en principe élus pour 4 ans. Le texte a prévu une limitation du nombre de mandats successifs à 3, sauf exceptions prévues par le texte.
  • Les missions et attributions du CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés, le CSE, sans personnalité civile, disposera de prérogatives très proches de celles des anciens DP. Lorsque l’entreprise emploie 50 salariés et plus, le CSE, qui est doté de la personnalité civile, exerce les attributions des DP, du CE et  pour une très grande partie, celle du CHSCT.
  • Les membres titulaires du CSE ont d’un crédit mensuel d’heures de délégation dont le nombre dépend de l’effectif, avec un mécanisme d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation.
  • Dans les entreprises ou établissements distincts de 300 salariés et plus, dans les établissements comprenant une installation nucléaire et les sites Seveso, une commission santé sécurité doit obligatoirement être créée. De plus, dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création de cette commission lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. En dehors de ces hypothèses, la mise en place d’une commission santé sécurité est rendue facultative.
    La commission exerce les attributions relevant des domaines de l’hygiène et de la sécurité qui lui sont déléguées par le CSE. Cependant, seul le CSE demeure consulté dans ces domaines lorsque cela est requis par les textes.
  • Il est prévu la possibilité de désignation de représentants de proximité, qui peuvent être des membres du CSE ou être désignés par lui. La mise en place de ces représentants, salariés protégés avec crédit d’heures de délégation, relève de l’accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts, qui déterminera également leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

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