Quel est le point commun entre le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, tous deux adoptés définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en ce début du mois d’octobre ? L’attention que le législateur accorde aux plateformes numériques !
On sait que, depuis quelques années, les plateformes numériques ont fait l’objet de dispositions législatives successives visant à encadrer leur activité d’intermédiation ou d’infomédiation. La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a ainsi créé des dispositions imposant aux sites comparateurs d’apporter une information loyale, claire et transparente, y compris en matière de publicité. La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a ensuite étendu le dispositif à toutes les plateformes. Et la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a précisé ces obligations de loyauté et de transparence, tout en définissant largement les plateformes qui y sont soumises. Ce sont les actuels articles L. 111-7 et suivants, complétés par les articles D. 111-7 et suivants du Code de la consommation issus des trois décrets d’application du 29 septembre 2017 (article Fidal).
En sus de ces obligations d’information directement sanctionnées par une amende administrative (art. L. 131-4 C. conso), d’autres mesures ont été ajoutées dans divers codes (Code de la consommation, Code du tourisme ou Code général des impôts) avec, pour objectif commun, d’inciter les plateformes à réguler cette nouvelle économie numérique au développement de laquelle elles participent activement. Ainsi, les plateformes doivent informer leurs utilisateurs de leurs obligations de déclaration fiscales, sociales et de loueurs de meublés de tourisme, et faciliter la transmission de ces informations aux administrations ou communes concernées. En outre, à compter du 1er janvier 2019, les plateformes, qui ont plus de cinq millions de visiteurs uniques par mois, devront élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté.
Les deux projets de loi adoptés en ce mois d’octobre marquent cependant un tournant dans le rôle de régulateur des plateformes numériques. Désormais, les plateformes devront déclarer les revenus de leurs utilisateurs et contrôler le respect de leurs obligations liées notamment à leur statut de loueurs de meublés de tourisme. D’une logique de certification et d’assistance, on passe à un rôle direct de contrôle et de déclaration, sous peine d’amende (50 000€ par utilisateur ou par logement).
Du côté de la Commission européenne, les plateformes numériques sont également observées de très près. D’une part, la Commission européenne a proposé un Règlement le 26 avril 2018 intitulé « Plateform to business » dans lequel elle définit de nouvelles normes en matière de transparence et d’équité et prévoit six grandes dispositions sur la transparence des plateformes numériques vis-à-vis des TPE-PME utilisatrices de leurs services. D’autre part, le 26 septembre 2018, plusieurs plateformes numériques, dont Facebook, Google et Twitter, ont signé un code de bonne conduite sur la désinformation et ont présenté à Mme Mariya Gabriel, commissaire européen chargée de l’économie et la société numériques, le 16 octobre 2018, leur feuille de route visant à le mettre en œuvre concrètement. Le commissaire européen a indiqué dans son communiqué de presse : « Les engagements qui figurent dans le Code constituent un premier résultat positif… mais (NDLR), il ne suffit pas d’avoir un code sur le papier, encore faut-il l’appliquer et agir concrètement. Je suivrai de près les progrès accomplis et j’examinerai, à la fin de l’année, s’ils sont suffisants ou si d’autres actions sont nécessaires ».
En d’autres termes, le temps est venu pour les plateformes numériques d’assumer le rôle de régulateur de cette nouvelle économie numérique, qui leur a été dévolu par les législateurs français et européen.
