Les secrets d’affaires : comment les identifier et les protéger ?

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Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL.Le processus de transposition de la Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ravive l’espoir d’aboutir à une harmonisation, jusqu’à présent manquante, de la protection des secrets d’affaires.

L’importance des secrets d’affaires pour les entreprises, et notamment celles du secteur tertiaire, justifie la nécessité d’atteindre aujourd’hui un régime de protection suffisant au sein de l’Union Européenne. Le recours au secret constitue en effet un mode de protection performant en faveur des innovations non-technologiques et des innovations technologiques non brevetées, que le droit ne peut plus ignorer.

Le Parlement européen et le Conseil en ont pris la mesure en proposant une réglementation en la matière. La Directive, en voie de transposition en droit français, s’attache dès lors à définir les contours de la notion de secret d’affaires et à préciser l’étendue du dispositif envisagé.

La protection des secrets d’affaires est primordiale pour les entreprises dans la mesure où elle ouvre une voie complémentaire aux droits de propriété intellectuelle.

Pour pouvoir être efficace, la protection des secrets d’affaires doit pourtant être assurée à différents niveaux. Celle-ci passe par une organisation judicieuse de la confidentialité au sein de l’entreprise, par la mise en œuvre de mesures de protection par l’entreprise ainsi que par une protection juridique, consacrée par la sanction de la violation du secret d’affaires.

Aucun droit privatif ne découle du secret d’affaires. La protection contre les atteintes au secret est par conséquent moindre et repose, à l’heure actuelle, sur le droit de la responsabilité civile.

C’est sur ce point que se cristallise l’enjeu principal de la Directive. Elle  met en place, afin d’améliorer l’indemnisation des atteintes aux secrets d’affaires, un régime harmonisé de responsabilité  civile, aligné sur celui de la contrefaçon. L’objectif est par conséquent d’instaurer un dispositif dissuasif, passant par la réparation intégrale du préjudice subi ainsi que par le renforcement des pouvoirs du juge face à ces atteintes.

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