Après de nombreuses années moroses, bonne nouvelle : l’industrie textile française connait une embellie. En 2017, plus de 2100 emplois ont été créés sur tout le territoire.
Les observateurs mettent en avant plusieurs atouts de cette industrie : la qualité, le prix-juste, l’attrait du made in France, l’innovation (notamment au travers des matières ou systèmes textiles intelligents) et les textiles écologiques et recyclés.
Cet essor, dans un secteur extrêmement concurrentiel, doit amener l’industrie du textile à avoir le réflexe de se protéger !
Pourquoi se protéger ? A la fois pour :
- rendre plus difficiles et condamnables les copies et contrefaçons
- valoriser (notamment financièrement) la créativité des entreprises
- accroitre le patrimoine d’actifs en propriété intellectuelle des entreprises
Comment se protéger ?
Plusieurs protections sont à la disposition des créateurs :
- Les protections possibles sans démarche particulière :
Par le droit d’auteur : toute œuvre, dès sa création, est protégée par le droit d’auteur si elle est originale (empreinte de la personnalité de son auteur).
La protection de l’article de mode original par le droit d’auteur, d’après l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, dure tout au long de la vie de l’auteur. A son décès, cette durée est prolongée les 70 années qui suivent.
L’inconvénient de ne compter que sur le droit d’auteur est que vous courrez le risque que les juges ne reconnaissent pas le caractère original de votre œuvre ou ne reconnaissent pas votre antériorité (problème de preuve de la date de la création).
Sans démarche spécifique, il existe aussi la protection :
Par le dessin ou modèle communautaire non enregistré : Il s’agit d’un droit qui s’acquiert par la première divulgation (publication, mise en vente, exposition, etc.) sur le territoire de l’Union européenne. Il n’y a aucune formalité administrative à effectuer. Pour être valable, le dessin et modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel, c’est-à-dire procurer à l’utilisateur averti une impression globale différente. Si les conditions de validité du dessin et modèle sont remplies, le dessin et modèle non enregistré est protégé pour 3 ans à compter de sa première divulgation. Il offre ainsi une protection intéressante pour l’industrie textile qui n’a souvent pas besoin d’une longue protection sur l’ensemble de ses collections.
L’inconvénient de ne compter que sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré : est que cette protection ne peut être invoquée que contre les copies quasi-serviles (et que cette copie ne résulte pas d’un travail de création réalisé de manière indépendante par une autre personne). Les conditions sont strictes comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris 22 mars 2016 n°14/26251) : Ne constitue pas une contrefaçon d’un modèle communautaire non enregistré de veste, la veste qui ne constitue pas une copie alors même qu’elle présente des caractéristiques (forme générale courte et cintrée, encolure ronde bordée d’un passepoil blanc, aspect frangé du bas de la veste et des manches, tissu rehaussé de fils de lurex et de couleur blanche, beige grise et noirs…..) sa fermeture zippée n’est pas placée au centre le veste mais sur le côté ce qui lui donne une allure différente.
Nous recommandons donc aux entreprises d’avoir une véritable politique de protection de leur création et d’actionner les différents outils de protection à leur disposition :
- Une protection nettement renforcée par certaines démarches :
La marque : Pour protéger ses créations de mode efficacement, il est possible de déposer une marque. Au-delà du nom ou du logo, du slogan de la marque sous lesquels les articles sont vendus qui doivent être déposés à titre de marque, le nom même de l’article de mode et/ou de la collection peuvent être protégés par le droit des marques. La marque protège les signes distinctifs contre les signes identiques ou similaires utilisés ou déposés pour des activités similaires aux vôtres pendant 10 ans indéfiniment renouvelables. On pense ici aux cas des baskets STAN SMITH, au sac 24H de Darel…. Par ailleurs, la marque constituée par une couleur apposée sur la semelle d’une chaussure à savoir la semelle rouge de la société Christian Louboutin vient d’être acceptée dans un arrêt de la CJUE du 12 juin 2018.
Le dessin et modèle : L’aspect esthétique de votre vêtement peut être protégé plus spécifiquement en procédant à un dépôt de dessin ou modèle. Le dessin ou modèle protège l’apparence de vos produits, comme leurs lignes, contours, couleurs, formes ou textures, etc. Pour être valable, il faut que le modèle soit considéré comme nouveau et présente un caractère propre. C’est-à-dire qu’il produise sur l’utilisateur averti une impression visuelle différente par rapport à celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement. Une fois votre modèle déposé, vous obtenez un monopole d’exploitation en France pour une durée minimale de 5 ans mais renouvelable 4 fois maximum soit un maximum de 25 ans sur le territoire français. Un dépôt peut comporter jusqu’à 100 vues et pour l’industrie de la mode le dépôt simplifié est particulièrement adapté car c’est une procédure allégée sur le plan formel, qui permet de payer certaines redevances ultérieurement et qui se caractérise par une publication effectuée uniquement à la demande du déposant (vous disposez d’un délai de 30 mois au maximum après le dépôt pour demander la publication auprès de l’INPI. Cette demande peut porter sur l’ensemble ou sur une partie seulement des reproductions jointes au dépôt.)
La prise de date (enveloppe Soleau, huissier…) : On l’a vu plus haut la date de création est très importante notamment pour invoquer valablement le droit d’auteur, une méthode efficace et peu couteuse consiste à déposer sa collection dans une enveloppe Soleau ou chez un huissier afin de lui donner date certaine.
Le secret d’affaire : Une Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires), en voie de transposition en droit français, tend vers la création d’un régime de protection au sein de l’Union Européenne du savoir-faire par la protection des secrets d’affaires. Le recours au secret constitue un outil de protection utile pour les innovations non-technologiques et technologiques non brevetées, dont l’industrie du textile regorge. Les entreprises vont avoir un rôle à jouer par l’écriture et le respect de process de la confidentialité et des mesures de protection des secrets. Nous attirons ici l’attention des entreprises sur l’importance de prévoir des clauses de propriété intellectuelle au sein des contrats de travail des salariés inventeurs ou créateurs sont essentielles.
Le brevet notamment pour les textiles à usage techniques (automobile, sports, santé, aéronautique..) ou pour les textiles connectés – lire sur ce sujet le très complet Livre blanc sur les textiles intelligents de l’Union des Industries textiles qui constate que l’industrie de la mode est un faible déposant de brevets malgré l’essor des innovations techniques dans ce domaine. En déposant un brevet l’entreprise se crée un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans et s’assure bien souvent un avantage compétitif stratégique. C’est le choix fait par la société Cityzen Sciences avec un T-shirt qui intègre des capteurs au tissu (dizaine de brevets déposés) pour leur D-shirt par ailleurs déposé à titre de marque !
Pour faire échec aux contrefacteurs, certains créateurs de mode ont également recours à des astuces insérées dans leur création : par exemple certains intègrent à leurs marques des fils ayant fait l’objet d’un traitement spécial ou d’autres techniques de protection permettant de faciliter la distinction entre originaux et imitations.
Certaines entreprises bénéficiant d’une certaine renommée font un pied de nez aux contrefacteurs : comme la marque Diesel qui a conçu et vendu en ce début d’année des vêtements «Deisel» à l’initiative de son fondateur Renzo Rosso qui entendait ainsi attirer l’attention sur le phénomène de la contrefaçon.
La contrefaçon coûte chaque année 7 milliards d’euros à la France. Pour les entreprises, elle représente un manque à gagner et une menace pour la préservation de leur savoir-faire. Comme nous venons de le voir, il existe plusieurs outils juridiques pour anticiper et s’en prémunir et il ne faut pas s’en priver car les créations et les innovations de l’industrie textile sont de précieux atouts.
Lire aussi :
L’acquisition de la distinctivité d’une marque européenne par l’usage
