Livraison perdue ou endommagée : que dit la loi ?

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En cas de livraison d’un bien à votre domicile après un achat à une entreprise, vous vous exposez à des risques de perte ou d’endommagement lors du transport. Voici ce que prévoit la nouvelle législation concernant les risques supportés par le consommateur lors d’un achat auprès d’un professionnel.

Législation sur le transfert de risque

La loi Hamon de 2014 a transposé les règles de la la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 au sein du Code de la consommation. Désormais, l’article L138-4 de ce code prévoira que les risques de perte ou de dommage du bien lors de la livraison seront supportés par l’acheteur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens.
Toutefois, si le consommateur a confié la livraison du bien à un transporteur qui n’est pas celui proposé par le professionnel, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la remise du bien au transporteur choisi, et non au consommateur (article L138-5).
Voir aussi la législation applicable en cas de retard de livraison.

Entrée en vigueur

Les nouveaux articles L138-1 à L138-6 du Code de la consommation portant sur les règles de transfert de risques lors d’une livraison entreront en vigueur à compter du 14 juin 2014. Ces dispositions s’appliqueront donc aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

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