Loi Macron: ces 5 dossiers sur lesquels le gouvernement a reculé

Mots-clefs : , , , ,

Le gouvernement est en passe de faire adopter son projet de loi sur la croissance et l’activité, à l’Assemblée nationale. Conseil des ministres extraordinaire, engagement de la responsabilité via le 49.3 : l’exécutif a utilisé les grands moyens pour faire passer le texte. Durant les débats, le ministre de l’Economie et de l’Industrie a tenu bon sur ce qui, à ses yeux, constituait l’essentiel, notamment le développement de l’épargne salariale, l’assouplissement des procédures de licenciement collectif et la réforme des prud’hommes. Emmanuel Macron ne s’est pas ménagé, mais il a reculé sur certains dossiers médiatisés. Voici quelques exemples, en attendant que le monstre législatif parte au Sénat. Attention, le diable est dans les détails.

Les notaires

Ce qu’il y avait dans la loi. Le projet épargne le monopole des notaires sur les actes authentiques, alors que Bercy voulait initialement le remettre en cause. En revanche, il assouplit les règles d’installation : les professionnels qui souhaitent créer leur office pourront directement saisir le ministère et, en cas de refus, solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence.

A l’origine, la loi prévoyait également un « corridor tarifaire » lié au coût du service. En deçà d’un certain seuil, les tarifs des actes ne seraient plus fixes, et varieraient librement entre un plancher et un plafond, favorisant la concurrence, et donc des baisses de prix.

Ce qu’il en reste. Si Emmanuel Macron a tenu bon sur la liberté d’installation, il a rétropédalé sur les tarifs. « Je me suis trompé », a-t-il lâché devant les députés, « en plaidant coupable ». Un mea culpa étonnant, qui en dit long sur le lobbying du secteur. Fini, le corridor tarifaire. Les actes intermédiaires feront juste l’objet de ristournes par rapport à un prix de référence, établi après consultation de l’Autorité de la concurrence. Ces remises seront strictement encadrées par le ministère, elles devront être accordées à tous les clients sans distinction, et leur montant sera fixe.

David Bensoussan

Les avocats d’entreprise

Ce qu’il y avait dans la loi. A l’origine, l’article 21 devait permettre aux juristes d’entreprise d’acquérir un statut d’ »avocat d’entreprise ». Une mesure d’attractivité pour faire venir les bons juristes étrangers ou conserver les nôtres, alors que les diplômés du barreau français doivent renoncer à leur statut d’avocat le temps de leur séjour dans le privé.

Ce qu’il en reste. Une bonne partie des avocats étaient vent debout contre cette disposition, qui a disparu. Les services juridiques des entreprises devront continuer à faire appel à des avocats extérieurs, pour assurer la confidentialité de certains documents. Les quelque 16.000 juristes d’entreprise espèrent beaucoup du Sénat. Pour Marc Mossé, vice-président de leur association, « les juristes ne sont pas protégés par le secret professionnel. Il faudrait pourtant que les avis qu’ils rendent à leurs employeurs bénéficient de la confidentialité, comme ceux des avocats. »

Léa Lejeune

Le travail le dimanche

Ce qu’il y avait dans la loi. Le titre III de la loi Macron avait l’objectif de libéraliser l’ouverture dominicale, avec la possibilité de droit pour les commerçants d’ouvrir cinq dimanches. Sept supplémentaires sont laissés à la discrétion des conseils municipaux. Les Puce (périmètres d’usage de consommation exceptionnel) et leurs multiples dérogations, créées par la loi Maillé en 2009 et réservées aux agglomérations de plus d’1 million d’habitants, sont remplacés par des zones commerciales ou touristiques (ZC ou ZT) plus souples, et des zones touristiques internationales (ZTI) créées par décret. « Le volontariat, un accord collectif, la négociation et la compensation pour les salariés sont le socle de la réforme », assure le texte publié en décembre.

Ce qu’il en reste. Si le nombre symbolique de douze dimanches ouvrables est conservé, les cinq dimanches de droit offerts aux commerçants disparaissent : ils sont toujours réservés au bon vouloir du maire. Pour les sept restants, l’intercommunalité devra donner son avis. Selon les villes, les ouvertures pourront donc varier de zéro à douze. Créées par décret – un camouflet pour Anne Hidalgo, maire de Paris –, les ZTI autoriseront le travail quotidien et jusqu’à minuit sur le boulevard Haussmann, les Champs-Elysées… Mais, dans toutes les zones, c’est la négociation salariale par entreprise ou par branche qui sera décisive. « Sans accord, il n’y aura pas d’ouverture », a répété le ministre de l’Economie. Or les syndicats du Printemps et des Galeries Lafayette sont majoritairement hostiles à l’ouverture dominicale. Les dirigeants de ces établissements veulent pouvoir recourir à des référendums.

Soizic Briand

Le permis de conduire

Ce qu’il y avait dans la loi. Emmanuel Macron a su dénoncer la longueur, la rigidité et le coût du permis de conduire. Son projet de loi prévoyait un délai maximal de 45 jours entre deux passages d’examen – contre une moyenne de 98 jours à l’heure actuelle – et le recours à des agents d’entreprises publiques, comme La Poste, pour pallier le nombre insuffisant d’inspecteurs. Le forfait de conduite de vingt heures au minimum, qui contribue à l’augmentation des prix, devait être supprimé.

Ce qu’il en reste. Le texte, ambitieux, a été validé. Il satisfait les nouveaux modèles d’auto-écoles en ligne qui cherchent à réduire le coût du précieux sésame. « Le statut de candidat libre à l’examen est enfin reconnu, alors que ces personnes faisaient face à des délais deux fois plus longs que la moyenne », souligne Alexandre Chartier, cofondateur d’Ornikar. « On peut aussi signer le contrat de formation en ligne. Autant de moyens de réduire les frais. » De quoi mettre en colère les auto-écoles, qui ont monté une opération escargot à Paris pour contrer une réforme qui va « à l’encontre de la sécurité routière ». Via la navette parlementaire ou les décrets d’application, le gouvernement pourrait lâcher du lest. Le rapporteur thématique Gilles Savary (PS) s’est dit « ouvert au rétablissement du forfait vingt heures » et au maintien de l’entretien préalable d’évaluation des conditions physiques… A suivre.           

Léa Lejeune

Le délit d’entrave

Ce qu’il y avait dans la loi. En octobre dernier, devant un parterre d’investisseurs internationaux, François Hollande annonçait sa volonté de supprimer la peine de prison en cas de délit d’entrave, soit l’atteinte par un patron au travail des instances représentatives du personnel (IRP). Tout un symbole. Cette modification, censée attirer les entrepreneurs internationaux, a été incorporée au projet de loi Macron.

Ce qu’il en reste. « Les délits d’entrave les moins graves ont été dépénalisés afin notamment d’excuser les manquements involontaires, mais les amendes ont doublé pour passer à 7.500 euros », note la député PS « frondeuse » Barbara Romagnan. Et le rapporteur de la commission spéciale Denys Robiliard a ajouté un alinéa pour maintenir une peine de prison d’un an pour les fautes les plus graves – par exemple, l’entrave à la constitution d’un comité d’entreprise ou à la libre désignation d’un délégué syndical. L’effet symbolique est ainsi annulé.

Léa Lejeune


Challenges.fr – Toute l’actualité de l’économie en temps réel

Partager cet article