Modèle de lettre : Constitution de partie civile dans un procès pénal

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Une personne s’estimant victime d’une infraction peut se constituer partie civile à un procès pénal en vue d’obtenir une réparation de son préjudice via le versement de dommages-intérêts. La demande prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un fax
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