La Commission européenne présentera « fin mars » une réforme de la fiscalité des entreprises, en particulier celles du net, « pour qu’elles paient des impôts là où elles créent de la valeur », a indiqué le Commissaire aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, dimanche à Paris.
« Fin mars, je présenterai au nom de la Commission européenne une réforme, ambitieuse et globale, de la fiscalité du net pour que les géants du net qui réalisent plus de 750 millions de chiffre d’affaires, (…) puissent payer des impôts là ou ils créent de la valeur » a dit le Commissaire sur radio J dimanche.
« Je ferai des propositions de nature à créer un consensus et un électro-choc » a dit le Commissaire. « Je le fais en concertation avec les autres pays de l’UE, notamment la France qui a lancé la priorité politique » sur le sujet, a-t-il précisé.
M. Moscovici a rappelé que l’impôt sur les sociétés tel qu’il existe actuellement dans les pays de l’UE a été créé dans les années 30 « du siècle passé » et « ne peut pas appréhender l’activité des Gafa (Google, Amazon, Facebook, Apple, NDR) » qui n’ont « pas forcément d’établissement stable », dont « on ne sait pas très bien où sont les personnels », et dont « on n’arrive pas à mesurer l’activité ».
« L’esprit, c’est d’arriver à identifier l’activité des entreprises numériques, il faut qu’on trouve un faisceau d’indicateurs, le nombre de clics, le nombre d’adresses IP, la publicité qu’elle paie, le chiffre d’affaires éventuellement.. et ensuite on va trouver des mécanismes pour les taxer » a-t-il dit.
Selon lui, la proposition ne visera « pas seulement les Gafa » mais aussi des entreprises plus tournées vers les services et le tourisme, en particulier « AirBnB et Booking.com ».
« Quand vous louez une chambre sur Booking, c’est des revenus considérables pour cette entreprise dont on ne sait pas trop où elle est localisée, et qui paie très très peu d’impôts » a-t-il dit en rappelant, qu’en moyenne les grandes sociétés du net « paient 9% d’impôt sur les sociétés » dans l’Union européenne « quand le reste des entreprises paient 23%, y compris et surtout les PMI ».
M. Moscovici a ajouté qu’il prévoyait de proposer deux autres « réformes majeures »: une réforme de la TVA afin de réduire la « fraude transfrontalière » de 160 milliards d’euros, et l’instauration d’une « assiette commune consolidée » de l’impôt sur les sociétés en Europe.
Sur la TVA, le Commissaire souhaite que la façon de « travailler » et les « systèmes de prélèvement » soient les mêmes « de chaque côté de la frontière ».
Parallèlement, il a confirmé vouloir « rendre aux pays la capacité de décider de leurs propres taux réduits » sur tel ou tel produit. Que ce soit sur les ebook, la restauration ou les chevaux, « ce n’est pas à Bruxelles de choisir ça ».
Pour l’impôt sur les sociétés, il s’agit de « faire en sorte qu’on ait une base commune d’impôt sur les sociétés et qu’elle soit consolidée au niveau européen lorsqu’une entreprise a plusieurs établissements » a-t-il dit.
Dans un double but : « favoriser l’investissement et la recherche » et empêcher le transfert de profits d’un pays à l’autre. « Si je parvenais à faire ça, je pourrais partir heureux de la Commission » a-t-il dit.
Interrogé sur la situation française, il a souligné qu’il ne fallait pas « céder à l’illusion d’une quelconque cagnotte ». « La France va mieux, ses déficits se réduisent, mais les déficits pour 2018 et 2019 resteront proches de 3% alors que la moyenne (dans le reste de l’Union) est de 0,9% » a-t-il souligné.
