Nouveau code de bonnes pratiques « aides d’Etat » – Un guide stratégique pour les entités bénéficiaires d’aides ou pour les entreprises concurrentes de celles-ci

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commision-europeenneUn tel code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’Etats avait déjà été adopté par la Commission le 16 juillet 2009. A l’instar du nouveau code de bonnes pratiques adopté le 16 juillet 2018,  le code de 2009 avait été créé en vue de rendre les contrôles des aides d’Etats par la Commission plus prévisibles, plus transparents et plus efficaces (Code de bonnes pratiques du 16 juin 2009 pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat, JOUE n° C 136, 16 juin 2009).

La Commission a entrepris depuis ces dernières années un travail de rationalisation, de sorte qu’aujourd’hui exemple 97% des aides d’Etat dans l’Union Européenne peuvent être octroyées sans qu’il soit nécessaire qu’elles soient notifiées à la Commission. Ce long processus de réforme vient d’être parachevé par le Code de bonnes pratiques de 2018. Ce dernier s’adresse tant à la Commission elle-même qu’aux autres parties prenantes, telles que les Etats ou les entreprises et leur donne des informations très concrètes sur le déroulement d’une opération de contrôle d’aide d’Etat.  

I.Un contexte de modernisation des règles du contrôle des aides d’état

Grâce à de nouveaux instruments législatifs européens et dans le contexte du Cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission précise son champ d’action en matière de contrôle du financement public de manière à ne contrôler plus que les pratiques qui ont un réel impact négatif sur le commerce intracommunautaire.

En 2014, la Commission a adopté un règlement général d’exemption par catégorie en se basant sur sa propre expérience du contrôle des aides d’Etats pour exclure a priori du champ son contrôle des aides qui ne sont pas susceptibles de fausser le jeu de la concurrence (Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, JO L 187 du 26.6.2014, p. 1, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 JO L 156 du 20.6.2017, p.1). C’est grâce à ce règlement que 97% des aides sont sorties du champ de contrôle a priori de la Commission.

En 2015, c’est avec un règlement de procédure que la Commission affine encore les modalités de son intervention, notamment en définissant ce qui doit être considéré comme une aide « existante ». Ce règlement a aussi pour vocation de faciliter les remontées d’informations vers la Commission. Ainsi, si cette dernière considère qu’un Etat ou une entreprise lui a fourni des informations incomplètes, elle peut demander toute information supplémentaire et nécessaire à la poursuite de son examen(Règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

En 2016, la Commission européenne a souhaité préciser les contours de la notion d’aide d’Etat en excluant de son champ certains types de soutien public. Par exemple, selon cette nouvelle définition, ne sera plus considéré comme affectant le marché intérieur le financement d’activités économiques aux conditions de marché. Il en est de même pour le financement de toute infrastructure qui ne serait pas en situation de concurrence avec des infrastructures similaires ou dès lors qu’il s’agit de financer une infrastructure au niveau local ou considérée comme de petite taille  (Communication de la Commission relative à la notion d’aide d’État visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).

En plus des textes adoptés, la pratique décisionnelle de la Commission reflète cette volonté de rationalisation. Effectivement, la Commission a rendu une série de décisions considérant que l’aide au financement de certaines activités purement locales n’avait aucun impact sur le commerce intracommunautaire.

Il en est ainsi par exemple pour le financement de médias en langue basque, la Commission considère que l’aide n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence puisque le financement se limite à un marché régional et considérant la taille des entreprises concernées et le montant des aides publiques en jeu.

La Commission a adopté la même position concernant le soutien de la presse écrite en numérique en langue valencienne en Espagne, la Commission a notamment pris en compte le fait que cette presse locale avait un public potentiel limité à la population locale.

C’est dans ce contexte que la Commission a adopté le Code de bonnes pratiques.

II.Le contenu du code de bonnes pratiques

Le Code de bonnes pratiques de 2018 n’a pas vocation à être exhaustif et ne crée aucun nouveau droit ni aucune nouvelle obligation à l’attention des parties prenantes, mais décrit et donne des orientations sur la procédure. Selon le texte, ce code doit être lu en combinaison de tous les autres textes adoptés en amont.

L’objectif du code est aussi de favoriser la coopération des parties prenantes avec la Commission lors des contrôles dans la mesure où la procédure apparaîtra plus lisible pour les entreprises et les Etats.

Pour commencer, des informations sont fournies aux Etats concernant les modalités de mises en œuvre de financements qui sont considérés comme n’étant pas de nature à affecter le jeu de la concurrence, au regard des textes récemment adoptés et de la jurisprudence.

Sont notamment abordées les modalités de communications entre la Commission et les entreprises contrôlées. Le code explique dans quelle mesure la Commission est en droit de demander toute information utile directement aux autorités publiques ou entreprises concernées.

Le Code insiste sur la collaboration des entités contrôlées lors de la procédure, notamment dans le cadre de traitement de dossiers nouveaux, complexes ou urgents qui nécessitent une concertation entre les parties prenantes.

Enfin, des informations sont données sur la manière dont les plaintes sont traitées par la Commission.

Ce travail de rationalisation entrepris par la Commission semble avoir un impact réel sur la politique de financement des Etats membres. Par exemple, une baisse de 4,8 milliards d’euros sur les aides régionales au développement a été constatée, en particulier en Allemagne, Pologne, France, Espagne, Hongrie et Italie (Tableau de bord des aides d’État 2017, «Results, trends and observations regarding EU28 State Aid, expenditure reports for 2016», 29.11.17).

Ces différents supports permettent aux entreprises d’affiner leur stratégie sur le marché. Qu’elles soient bénéficiaires d’aides ou concurrents d’entreprises recevant des aides, ces codes de bonnes pratiques leurs permettent d’anticiper une procédure par laquelle l’Etat serait contraint de récupérer les aides irrégulièrement versées, d’envisager la saisine de la Commission afin de faire cesser une distorsion de concurrence, …

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