Obsolescence programmée : la nouvelle législation

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Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, la loi Hamon de 2014 a renforcé les droits du consommateur.

Définition

L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des procédés mis en oeuvre par des sociétés de vente et de fabrication de produits en vue de réduire la durée de vie de ces derniers et, par conséquent, d’augmenter leur taux de remplacement. La réduction délibérée de la durée d’utilisation d’un produit devenu obsolète (exemples : machine à laver, imprimante, ordinateur…) vise ainsi à provoquer un nouvel achat de la part du consommateur.

Pièces détachées

Ce procédé repose bien souvent sur le dysfonctionnement d’une pièce indispensable au bon fonctionnement du produit, ce qui a pour effet de rendre ce dernier inutilisable. Afin de renforcer la protection du consommateur, la loi Hamon a ainsi instauré certaines règles concernant ces pièces détachées. Ces règles figureront bientôt à l’article L111-3 du Code de la consommation.

Information du consommateur

Désormais, le fabricant ou l’importateur de biens meubles devra informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur devra ensuite transmettre cette information au consommateur lors de l’achat du produit. Cette indication devra être fournie de manière lisible avant la conclusion du contrat et être confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Réparation

Le fabricant ou l’importateur devra obligatoirement fournir au vendeur ou au réparateur qui le demande les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, et ce dans un délai de deux mois.

Sanction

En cas de non-respect de ces règles, le professionnel encourt une amende de 3000 euros (montant porté à 15 000 euros pour une personne morale).

Entrée en vigueur

Ces dispositions de la loi Hamon sur l’obsolescence programmée attendent la publication d’un décret d’application pour entrer en vigueur. Ce texte devrait être publié dans les semaines à venir (courant 2014).

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