Définition d’un partenariat public-privé (PPP)
Ensemble de contrats conclus par une autorité publique (Etat ou collectivité territoriale) par lesquels cette dernière confie à une entreprise privée la mission de financer, de construire ou de gérer des ouvrages, des équipements ou des biens immatériels nécessaires au service public. En contrepartie, le partenaire privé reçoit une rémunération.
A voir également
- Partenariat public-privé (PPP) (définition)
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui aux partenariats public » Textes de loi
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui aux partenariats public » Textes de loi
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