Pension alimentaire impayée : la procédure à suivre

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Que faire en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ?

Lorsque le père ou la mère d’un enfant ne s’acquitte plus de son obligation de payer une pension alimentaire, le parent créancier doit adresser une mise en demeure au parent débiteur afin que ce dernier règle les sommes dues. Pour ce faire, le parent créancier doit être en possession d’un titre exécutoire issu d’une ordonnance ou d’un jugement du JAF (juge aux affaires familiales) déterminant le montant que le parent débiteur doit payer.
La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit notamment comporter le rappel des obligations du parent, la liste des sommes dues, et l’avertissement qu’un recouvrement forcé pourra être exécuté en cas de non-paiement. A défaut de réponse, plusieurs procédures peuvent être envisagées. Pour les connaitre, voir Non-paiement de la pension alimentaire et recouvrement.

Cependant, en pratique, il arrive fréquemment que le non-paiement de la pension soit dû à une incapacité du parent débiteur de payer, ce dernier se trouvant en difficultés financières. Pour faire face à cette situation, le gouvernement prévoit la mise en place prochaine d’un fonds de solidarité afin de garantir les sommes à verser. Ce dispositif sera bientôt testé dans les caisses d’allocations familiales de plusieurs départements français.

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