Pratiques anticoncurrentielles : Réponses à un appel d’offres par plusieurs entreprises appartenant à un même groupe

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Autorité de la concurrenceA l’occasion d’une affaire dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique concernant une pratique anticoncurrentielle locale pour laquelle les parties ont refusé la transaction proposée par le ministre, l’Autorité de la concurrence rappelle les règles qui s’imposent à des entreprises appartenant à un même groupe lors de réponses à appel d’offres (décision n° 18-D-02 du 19 février 2018).

Dans cette affaire, trois entreprises appartenant au même groupe avaient répondu, de manière séparée, à un appel d’offres pour un marché public local.

Dans sa décision de sanction, l’Autorité constate que les réponses des trois entreprises ont été élaborées de façon concertée afin de contourner les modalités prévues par le pouvoir adjudicateur, notamment la limitation du nombre maximal de lots attribués à une même entreprise.

L’Autorité profite de cette affaire pour rappeler sa pratique décisionnelle constante, à savoir que des entreprises appartenant à un même groupe, mais disposant d’une autonomie commerciale, peuvent présenter des offres distinctes, à condition cependant de ne pas se concerter avant le dépôt de ces offres.

En effet, en remettant des offres séparées, les entreprises, même appartenant à un même groupe, témoignent de leur volonté de présenter des offres concurrentes. Dans ce cas, elles doivent respecter le droit de la concurrence et ne pas se concerter tant sur le contenu de leur offre que pour une répartition des lots. Dans l’hypothèse d’une concertation, elles s’exposent à une amende pour entente anticoncurrentielle dont le plafond peut atteindre 10% du chiffre d’affaire du groupe.

En revanche, des entreprises appartenant à un même groupe peuvent renoncer à leur autonomie commerciale et décider soit de répondre ensemble, à condition de ne déposer qu’une seule offre, soit de décider qu’une seule entreprise remettra une offre.

Dans l’affaire sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, les sociétés avaient coordonné leurs offres avant de soumissionner au marché public afin de contourner les modalités d’allotissement du marché, notamment la limitation du nombre maximal de lots attribués à une même société.

Chacune des entreprises avait déposé des offres séparées, présentées comme concurrentes, alors qu’elles avaient été élaborées de façon concertée, comme l’ont reconnu les dirigeants des entreprises concernées. A cet égard, il a été constaté que la coordination des niveaux de prix et la similitude du format de présentation des offres ne s’expliquaient que par le fait qu’elles aient été établies par les mêmes rédacteurs.

Pour l’Autorité, les pratiques en cause avaient pour objectif assumé de contourner la limitation des lots attribués à une même société et de tromper le responsable du marché sur la réalité de la concurrence entre les filiales du groupe.

Cette affaire permet de rappeler les précautions qu’il convient de prendre lorsque des entreprises concurrentes, qui appartiennent ou non à un même groupe, envisagent de se regrouper pour répondre à un appel d’offres. Malgré les nombreuses décisions de l’Autorité de la concurrence, les entreprises ne sont pas toujours sensibilisées au risque encouru.

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