Les salariés ayant emprunté pour acheter leur résidence principale et qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt peuvent bénéficier d’une aide d’Action Logement à condition de remplir certains critères d’attribution.
Les bénéficiaires
Les demandeurs sont les accédants à la propriété travaillant dans les entreprises assujetties (au moins 10 salariés). S’ils se trouvent au chômage, leur dernier employeur devait être assujetti. Les retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise non-agricole sont également concernés.
Pour bénéficier du prêt, ces personnes doivent réunir deux conditions d’ordre financier :
- leurs revenus imposables (n-2) doivent être inférieurs aux plafonds PLI
- ils doivent faire face soit au chômage, soit à une forte baisse de leurs ressources suite à l’éclatement de la cellule familiale, d’une maladie ou d’une baisse contrainte et imprévisible des revenus. Cette dernière doit alors correspondre soit à 40 % de taux d’endettement des charges à caractère immobilier, soit à 30 % de baisse de ressources.
La demande d’aide peut néanmoins être refusée en cas d’impayé préalable ou d’examen du dossier par une commission de surendettement.
Nature du prêt
Lorsque ces conditions sont remplies, les demandeurs peuvent bénéficier d’une avance gratuite (sans intérêt) correspondant à la moitié de leurs remboursements, dans la limite de 850 euros par mois sur une période de six mois, renouvelable une fois. Soit 10 200 euros au plus, remboursables sur une période maximum de 15 ans. Aucun frais de dossier n’est applicable.
L’accord est systématique, dans le délai d’un mois, pour tout demandeur remplissant les conditions exigées. A défaut de réponse dans ce délai, l’aide est considérée comme accordée. En cas de refus d’attribution, un appel peut être formé auprès du Conseil d’administration du CIL. En cas de nouveau refus, un nouveau recours peut toujours être adressé à l’UESL (L’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement).
