Projet de loi de Finances : les nouvelles règles pour 2018

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Projet de loi de Finances : les nouvelles règles pour 2018

Le projet de loi de Finances (PLF), présenté le mercredi 27 septembre en Conseil des Ministres, intègre l’essentiel des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron : instauration de la « Flat tax », baisse de la taxe d’habitation, hausse de la CSG…  Rappel des principales mesures du texte qui sera débattu au cours de l’automne. 

« Le Gouvernement a fait du soutien au pouvoir d’achat des ménages une de ses priorités ». De fait, de nombreuses mesures concourent à cet objectif au travers des allégements fiscaux, mais aussi des mesures d’augmentation des revenus. Selon le dossier présenté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, « Plus de six ménages sur dix sont gagnants nets du fait de l’application de l’ensemble des mesures, avec un gain de 864 €/an en moyenne d’ici la fin du quinquennat ».

Taxe d’habitation : une suppression progressive pour 80 % des Français

Qualifiée « d’impôt injuste » par le président de la république, la taxe d’habitation devrait être sérieusement réformée. Le PLF prévoit un nouveau dégrèvement qui, en complément des exonérations existantes, permettra à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. L’impôt restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle plafonnement existant, sera diminué de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement sera accordé en fonction d’un critère de revenu. Pour bénéficier d’une exonération, il faudra afficher un revenu annuel de 30 000 € (soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence, intégrant  l’abattement fiscal de 10 %) pour un célibataire, soit environ 2 500 euros de revenu réel imposable par mois.

Le coût pour l’Etat est de 3 milliards d’euros.

Projet de loi de Finances : les nouvelles règles pour 2018

Hausse de la CSG de 1,7 point

Comme annoncé, la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) sera majorée de 1,7 point. Pour les salariés, cette hausse portera la CSG de 7,5% aujourd’hui à 9,2% en 2018. Cette mesure sera toutefois compensée par la suppression des cotisations chômage et maladie prélevées sur les salaires, dont le taux est actuellement de 3,15 %. Selon les chiffres avancés dans le PLF, « Pour une personne rémunérée au SMIC, après prise en compte de 1,7 point de CSG supplémentaire, la mesure se traduira par un gain de salaire net de 132 € sur un an en 2018, et de 263 € en rythme de croisière à partir de 2019 ».

Le gain de pouvoir d’achat se fera en deux étapes au cours de l’année 2018.

Un « geste » pour les petites retraites

Cette hausse concernera uniquement les retraités affichant une pension nette mensuelle de 1 289 € pour un retraité de moins de 65 ans et de 1 394 € pour les plus de 65 ans. Selon le gouvernement, « compte tenu des effets combinés de la hausse de CSG et de la baisse de la taxe d’habitation, deux tiers des retraités seront gagnants d’ici à 2020.

Imposition de l’épargne : mise en place du PFU

« Un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne sera instauré en 2018. Cette réforme permet une fiscalité de l’épargne plus neutre, plus en ligne avec les niveaux de prélèvement pratiqués par nos principaux partenaires européens ». 

Cette « Flat Tax » intègrera les prélèvements sociaux (15,5 % actuellement, 17,20 % à venir) et l’impôt proprement dit. Il s’appliquera sur les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, revenus fonciers et sur les plus-values mobilières.

En contrepartie, les abattements aujourd’hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières seront supprimés.

Le PFU sera optionnel : les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si c’est plus avantageux pour eux.

Deux exceptions à la règle

Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d’assurance-vie dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €. Les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront également le régime fiscal favorable actuel.

Les livrets réglementés restent exonérés Les produits d’épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés.

Le coût pour l’Etat est de 1,3 milliards d’euros.

ISF devient un Impôt sur la Fortune immobilière

« L’ISF frappe le patrimoine de manière indiscriminée, sans prendre en compte la diversité des actifs qui font partie de son assiette, dont les valeurs mobilières ».

L’impôt sur la Fortune devrait être sensiblement remanié, pour devenir un « IFI » (impôt sur la fortune immobilière) ». Selon le texte, L’IFI reposera sur la valeur du patrimoine immobilier et excluant le patrimoine financier. Il conservera le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF. La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera conservée.

Le coût pour l’Etat est de 3,2 milliards d’euros.

Pinel et prêt à taux zéro : deux dispositifs recentrés

La loi Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’investissement dans un bien immobilier locatif est reconduite pour quatre années. A compter de 2018, elle est toutefois recentrée sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte (les zones A, A bis et B1 du territoire), c’est-à-dire l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d’outre-mer

Quant au Prêt à Taux Zéro (PTZ), également reconduit, pour quatre années, il sera recentré, pour les logements anciens, sur les opérations d’acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants.

Autoentrepreneurs : relèvement des plafonds

Les régimes « micro » permettent à une entreprise individuelle de bénéficier de modalités simplifiées d’imposition pendant les premières années d’augmentation de son chiffre d’affaires. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever fortement les plafonds d’application de ces régimes, à hauteur de 170 000 € (contre 82 800 € actuellement) pour les activités de vente et de 70 000 € (33 200 € actuellement) pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales.

Il est également prévu une exonération de cotisation pour les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros à partir de 2019.

La réduction des aides au logement sont effectives à compter d’octobre 2017. À partir de 2019, l’ensemble des aides au logement sera par ailleurs calculé sur la base des dernières ressources connues des allocataires (et non plus sur celles de N-2).

Conséquences économiques et sociales du PFL

Le gouvernement mène une politique économique basée sur l’offre. En effet, de par la baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, les profits et la fortune liée à la détention d’actions, le gouvernement vise à inciter l’allocation des ressources vers l’investissement productif au détriment d’investissements jugés moins porteurs de croissance comme l’immobilier. La hausse de l’investissement attendue de ces mesures fiscales pourrait stimuler la croissance et l’emploi en 2018 comme sur les années à venir.

L’évolution de la fiscalité pourrait creuser les inégalités en favorisant particulièrement les catégories plus aisées. Par exemple, la baisse de l’impôt sur les sociétés, l’imposition unique des revenus du capital ou l’évolution de l’ISF vers l’IFI bénéficiera avant tout aux ménages qui jouissent déjà d’une situation financière privilégiée. A l’inverse, les ménages plus modestes seront pénalisés la hausse de la fiscalité sur l’essence et du tabac. 

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