Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre. Une nouvelle baisse d’impôt est annoncée, qui concernerait 12 millions de foyers fiscaux. Explications.
Le gouvernement poursuit ses efforts pour lutter contre le « ras le bol fiscal ». Selon le texte du projet de loi de Finances présenté le mercredi 30 septembre, « la baisse de l’impôt sur le revenu, amorcée dès 2014, sera amplifiée en 2016, permettant au total une baisse d’impôt pour 12 millions de foyers, soit les 2/3 des foyers payant l’impôt sur le revenu, pour un montant total de 5 Md€ depuis 2014 ».
Baisse d’impôt : 3 nouveaux millions de bénéficiaires
Cette réduction concernera 3 millions de foyers qui n’ont pas bénéficié de la baisse engagée en 2015. Elle va s’appliquer par une majoration de la décote Définition Diminution de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables faiblement imposés. Elle est égale à la différence entre un montant fixé par l’administration fiscale et la moitié de l’impôt dû.
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La décote est une réduction d’impôt qui bénéficie à l’ensemble des foyers fiscaux dont le montant d’impôt est inférieur à certaines limites. La limite d’application de la décote est ainsi portée de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires et de 1 870 € à 2 560 € pour les couples sur les revenus 2015 (déclaration 2016). La décote est égale à la différence entre 1 553 € ou 2 560 € (selon la situation familiale) et le montant brut de l’impôt.
 | Le montant de l’impôt brut est de 1 200 €.
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Selon les calculs du ministère des Finances, pour plus de deux tiers des célibataires concernés, la baisse sera comprise entre 200 et un peu plus de 300 € d’impôt en 2016. Pour plus de deux tiers des couples concernés, cette baisse sera de 300 à plus de 500 € par foyer. Par ailleurs, grâce à cette mesure, environ 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et autant n’y rentreront pas.
En 2016, 46 % des foyers imposables seront assujettis à l’IR, un niveau équivalent à celui de 2010.
Vers une déclaration 100 % en ligne
Annoncé en juin par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics, le prélèvement à la source serait mis en place au 1er janvier 2018. Pour accompagner cette modernisation, il est prévu de généralisation, sur 4 années, de la déclaration en ligne. Actuellement plus de 40 % des foyers fiscaux ont déjà opté pour la télédéclaration. Dès 2016, seront concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 40.000 euros. Puis en 2017, ceux dont le RFR est supérieur à 28.000 euros puis 15.000 euros en 2018. Un bémol : les contribuables n’ayant pas d’accès internet pourront l’indiquer à l’administration et continuer de remplir une déclaration papier.
Loi de finances, mode d’emploi
Chaque année, le gouvernement présente au début de l’automne le « projet de loi de finances » (PLF) pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles de l’État. Le Parlement a 70 jours pour examiner et statuer sur le PLF. La procédure est particulière : l’Assemblée Nationale dispose de 40 jours en première lecture. Le projet est ensuite transmis au Sénat qui doit l’examiner dans un délai de 20 jours. Puis une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, se réunit pour examiner les dispositions du texte qui restent en discussion. En cas de réussite de celle-ci, chaque assemblée adopte le texte commun. En cas de désaccord à l’issue d’une nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a le dernier mot. La loi de finances est votée définitivement et publiée au Journal Officiel dans les tout derniers jours de l’année. La plupart des dispositions fiscales s’appliquent à l’année suivante, mais certaines (bonnes ou mauvaises) peuvent être rétroactives à la date de présentation du projet. Il existe également, comme cela a été le cas au cours des dernières années, des lois de finances rectificatives permettant d’ajuster les prévisions de recettes de l’année en cours, en cas d’aléa économique ou lors d’une alternance politique.
Légère refonte des aides au logement
Les APL (Aides Personnalisées au Logement) devraient être réformées à la marge. Le patrimoine des bénéficiaires entrera dans le calcul du revenu fiscal de référence, et un loyer plafond sera fixé, à un niveau « très élevé », à partir duquel l’APL sera dégressive. Enfin les salariés de moins de 25 ans ne bénéficieront plus du système dérogatoire actuel qui leur était favorable. Le calcul sera désormais fait sur leur revenu annuel réel et non plus sur leur première fiche de paie. Selon les calculs du ministère, 500 000 ménages sur un total de 6,5 millions de bénéficiaires, seront concernés. En contrepartie, il est prévu des mettre en place des subventions supplémentaires pour la construction de logements sociaux.
Les « repentis » fiscaux rapporteront 2,4 millions d’euros en 2016
Depuis le durcissement des pénalités pour les détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger en décembre 2013, le nombre de « repentis fiscaux » a bondi ! Plus de 40 000 dossiers ont été déposés depuis 2013. 2 Mds € et 2,6 Mds € ont été récoltés, respectivement en 2014 et 2015. Pour 2016, le gouvernement table sur 2,4 millions d’euros.
Repentis « passifs » et « actifs »
Au-delà des classiques intérêts de retard et de l’impôt dû, les majorations varient selon la « qualité des repentis » : les fraudeurs « passifs », c’est-à-dire ayant hérité d’actifs non déclarés ou dont les avoirs proviennent d’une expatriation professionnelle, se voient appliquer une majoration sensiblement réduite : 15 % plutôt que 40 %. Pour les « actifs », ceux ayant fraudé délibérément en ouvrant eux-mêmes un compte à l’étranger, la majoration passe à 30 %. S’ajoutent, enfin, des amendes plafonnées à 1,5 % de la valeur des avoirs pour les « passifs », et à 3 % pour les « actifs ».
