Définition de la quotité disponible
Part du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par testament ou donation en cas de présence d’héritiers réservataires (descendants ou, à défaut, conjoint survivant). Cette portion du patrimoine est fixée par la loi. Sa nature dépend de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires.
Pour en savoir plus, voir Héritiers réservataires et quotité disponible.
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