Réforme du chômage 2014 : ce qui va changer

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Le projet d’accord conclu par les partenaires sociaux le 21 mars 2014 modifiera les règles d’indemnisation des chômeurs. Le point sur les nouvelles mesures bientôt applicables aux demandeurs d’emploi.

Les cadres et les seniors au chômage sont particulièrement concernés par ces nouvelles règles. Mais la réforme concerne aussi les travailleurs précaires, les intérimaires ou les intermittents.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles qui suivent sont celles issues du projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage conclu le 21 mars, dont le texte est consultable en ligne (télécharger le texte de l’accord Unedic 2014). Ce texte servira de base à la rédaction de la nouvelle Convention d’assurance chômage, qui devra ensuite faire l’objet d’une procédure d’agrément auprès du Ministère de l’Emploi.
Sauf modification(s), les mesures qui suivent devraient normalement entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Fin de droits et recharge

C’est l’un des points majeurs de cette réforme : l’accord Unedic prévoit de mettre en place un système de « droits rechargeables ». Le principe est simple : les chômeurs pourront accumuler des droits à indemnités pour chaque travail qu’ils auront effectué. Pour obtenir ces nouveaux droits, les chômeurs devront avoir travaillé pendant au moins 150 heures, soit en une seule fois, soit via plusieurs contrats courts.
Ainsi, lorsqu’un chômeur arrive en fin de droits, son compte sera rechargé par Pôle emploi avec de nouvelles allocations obtenues grâce aux périodes de travail effectuées. Cette mesure permettra notamment à un certain nombre de demandeurs d’emploi en fin de droits mais ayant travaillé de ne pas basculer dans le RSA et de continuer à percevoir des allocations chômage.

Cumul chômage – emploi

Autre mesure en faveur des travailleurs précaires : les règles applicables au cumul entre « petits boulots » et allocations seront simplifiées. Ainsi, le régime de « l’activité réduite » sera modifié. La faculté de cumul entre allocation et salaire ne sera plus limitée à 15 mois. Les règles de calcul vont également changer : 70 % du salaire brut sera ainsi déduit du montant de l’allocation touchée pendant les périodes de travail.

Indemnités de départ et délai de carence

Une personne au chômage ayant touché un chèque de départ après un licenciement ou une rupture conventionnelle doit aujourd’hui attendre un délai maximum de 75 jours pour être indemnisé. Désormais, dès lors que le montant des indemnités touchées dépasse les indemnités prévues par la loi, ce délai pourra être porté jusqu’à 180 jours. Cette mesure devrait notamment impacter la pratique des indemnités de rupture conventionnelle versées comme des « préretraites » aux seniors qui quittent leur entreprise. Le délai applicable sera calculé en fonction du montant de l’indemnité touchée : plus les indemnités sont importantes, plus le délai de carence sera long. Cette réforme devrait ainsi principalement concerner les cadres d’entreprise touchant des « gros chèques » de départ.
A noter toutefois que ce changement ne concernera pas les indemnités versées en cas de licenciement économique.

Intermittents du spectacle

Les règles applicables aux intermittents du spectacle constituent l’un des points chauds de cette réforme, tant leur régime spécifique fait l’objet de controverses depuis de nombreuses années, notamment en raison de son coût.
L’accord prévoit de durcir ce régime, sans toutefois le supprimer. Désormais, les intermittents du spectacle ne pourront plus cumuler des salaires et des allocations qu’à hauteur d’un plafond fixé à 5475 euros bruts par mois. En outre, la réforme instaure un différé d’indemnisation : les intermittent ne pourront donc toucher leurs allocations qu’à l’issue d’un certain délai. Enfin, l’accord prévoit d’augmenter le montant de leurs cotisations sur salaires, qui passeront de 10,8 % à 12 ,8 %.

Seniors de plus de 65 ans

Jusqu’à maintenant, les seniors salariés de 65 ans et plus étaient exonérés de cotisations Unedic. La réforme prévoit l’instauration d’une « contribution spécifique de solidarité » calculée sur les mêmes bases que celles des cotisations chômage.

Intérim

Certaines règles spécifiques aux intérimaires, plus favorables que celles prévues par le régime général, seront supprimées. Les travailleurs en intérim seront désormais soumis aux règles du régime général, qui intégrera notamment le système des « droits rechargeables » (voir plus haut). Cependant, certaines règles particulières seront conservées (notamment en ce qui concerne le calcul du salaire journalier de référence d’un intérimaire).

Baisse des allocations

Certains chômeurs dont le salaire dépassait 2042 euros bruts subiront une légère baisse du montant de leurs allocations chômage. Pour ces demandeurs d’emploi, le taux de remplacement minimal du salaire de référence passera de 57,4 % à 57 %. Cette modification, qui devrait principalement impacter les cadres d’entreprise, diminuera de quelques euros le montant de leur allocation mensuelle.

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