Définition de la remise des clés
Transmission des clefs permettant l’accès physique à un logement dans le cadre de sa vente ou de sa location. La remise des clés constitue une étape importante dans ce type de contrat. On distingue notamment :
- La remise des clés en matière de vente, traduisant la prise de possession concrète des lieux par l’acheteur
- En cas de location du logement :
- la remise des clés au nouvel occupant, qui a lieu à l’issue de l’état des lieux d’entrée
- la remise des clés au propriétaire par le locataire au moment de la restitution des lieux.
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