Requalification d’un CDD en CDI – Règles du Code du travail

La requalification d’un CDD en CDI est prévue par le Code du travail. Le point sur les conditions et la procédure applicables lorsqu’un salarié souhaite faire requalifier son contrat de travail.

Code du travail

Motifs du recours au CDD

L’article L 1245-1 du Code du travail prévoit qu’ « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ». Cette liste d’articles vise les conditions de recours au CDD. Il est ainsi possible de requalifier un CDD en CDI dès lors que l’employeur ne respecte pas ces règles.
D’après l’article L 1242-2 du Code du travail, le CDD ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire soit en vue de remplacer un salarié (pour absence, grossesse, maladie, passage au temps partiel, etc.), soit afin de faire face à une augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise.
A défaut, les causes de requalifications peuvent être nombreuses. Elles concernent notamment les cas suivants :

• Un CDD conclu pour pourvoir un emploi permanent (notamment via des CDD successifs)
• Un CDD conclu afin de remplacer un salarié gréviste ou en vue d’effectuer des travaux dangereux.

Forme du CDD

Mais la requalification peut également intervenir lorsque l’employeur n’a pas respecté certaines conditions de forme lors de la signature du CDD. Ainsi, un CDD conclu oralement et donc sans écrit doit être considéré comme un CDI et requalifié comme tel. Il en est de même lorsque le contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD.

Durée du CDD

Le non-respect des règles applicables à la durée et au renouvellement du CDD peuvent également justifier une requalification en CDI. En principe, la durée maximale d’un CDD ne peut pas dépasser la durée limite de 18 mois, renouvellement inclus (article L 1242-8 du Code du travail). Lorsque le contrat est poursuivi au-delà de ce délai, il doit être requalifié en CDI.

Prud’hommes et prescription

Dès lors qu’il estime que son contrat de travail doit être requalifié, le salarié doit agir aux prud’hommes pour faire requalifier son CDD en CDI par un juge si l’employeur refuse de le faire passer en CDI ou de le réintégrer dans l’entreprise. Mais le salarié doit agir en justice avant la fin du délai de prescription, qui est fixé à 5 ans. Le point de départ du délai de prescription débute à compter de la signature du CDD.
Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en s’adressant au greffe de la juridiction.
La procédure devant les prud’hommes est rapide. Le conseil doit en effet statuer dans le mois qui suit la saisine. Le bureau de jugement est en effet directement saisi, et ce sans passer par l’habituelle phase de conciliation.

Indemnités

Indemnité de requalification

Lorsque le juge requalifie un CDD en CDI, le salarié peut prétendre à différentes indemnités. L’employeur est ainsi condamné à lui verser une indemnité de requalification, à laquelle peuvent éventuellement s’ajouter une indemnité due pour rupture abusive et procédure irrégulière.

Prime de précarité

Lorsque le salarié agit en justice après la fin de son CDD, l’employeur lui a normalement versée une indemnité de précarité à l’expiration de son contrat. La jurisprudence considère qu’en cas de requalification ultérieure, l’employeur ne peut pas demander le remboursement de la prime de précarité versée au salarié. Ce dernier conserve donc son indemnité.

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