Pour limiter les pertes financières suite au coronavirus, votre employeur vous a peut-être placé en chômage partiel. En conséquence, vous le savez, votre rémunération va diminuer. Mais quelles vont être les répercussions sur vos jours de congés, votre retraite ou encore sur vos droits au chômage ?
Un salarié sur quatre, soit 5 millions de Français, sont au chômage partiel, d’après le chiffrage communiqué dimanche par le gouvernement. Ce dispositif, aussi appelé chômage technique ou activité partielle, permet à votre employeur de suspendre votre contrat de travail tout en continuant à vous verser une rémunération proche de votre salaire habituel. Concrètement, durant cette période, il reçoit une indemnisation de l’Etat et de l’Unédic (organisme qui gère l’assurance chômage) lui permettant d’indemniser vos heures non travaillées, plafonnées à 35 heures par semaine, au moins à hauteur de 84% de votre salaire net.
Bien que versée par votre employeur, l’indemnité de chômage partiel n’est pas considérée comme un salaire mais comme un revenu de remplacement, ce qui a des répercussions sur les prélèvements obligatoires habituellement ponctionnés sur votre salaire brut. L’allocation reçue est ainsi exonérée de cotisations et de charges sociales. Seules la CSG et la CRDS continuent de s’appliquer avec un taux réduit de 6,70% au global et après un abattement de 1,75%. C’est pourquoi le régime social de l’indemnité de chômage partiel est qualifié « de faveur », comme nous l’explique Mohamed Materi, avocat associé au sein du cabinet Fromont Briens.
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Le chômage partiel, quasi neutre sur la retraite
Lorsque vous êtes en activité partielle, vous ne versez pas de cotisation à l’assurance vieillesse. Toutefois, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir. « Le fait de ne pas cotiser pour la retraite ne va pas vous enlever des droits, sinon on ne pourrait pas véritablement parler de régime social de faveur pour l’activité partielle », souligne Mohamed Materi. C’est vrai pour le régime de base, comme au titre de la retraite complémentaire.
Rappelons que, en prévision de leurs vieux jours, les salariés cotisent à deux régimes de retraite obligatoires : le régime de base et le régime complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé). La réforme des retraites suspendue dans le contexte du coronavirus vise, pour faire simple, à fusionner les deux au sein d’un régime dit universel à points.
S’agissant de la retraite de base, « le chômage partiel est un des cas de suspension de contrat de travail qui permet, même si le salarié ne cotise pas, de valider des trimestres au titre de la retraite pour toute la durée d’assurance. Autrement dit : ce n’est pas parce que vous êtes 3 mois en activité partielle que cela va vous enlever des droits futurs pour la retraite », détaille l’avocat du cabinet Fromont Briens. En ce qui concerne la retraite complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé), vous continuez aussi à cumuler de manière quasiment inchangée. En effet, « au-delà de 60 heures de chômage partiel par an [soit un peu moins de 2 semaines sans travailler pour un salarié habituellement à temps plein, ndlr], le salarié acquiert des points gratuits de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations », explique à MoneyVox Mohamed Materi.
Cette période de chômage partiel ne devrait donc pas décaler votre départ en retraite. Elle sera également sans effet sur le niveau de votre future pension. « Le revenu de remplacement perçu durant l’activité partielle n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité retraite. Cette indemnisation, plus basse que le salaire habituel, ne va donc pas faire baisser la rémunération de référence qui sert au calcul de la pension », poursuit l’avocat.
Néanmoins, « en ce qui concerne la retraite supplémentaire, il s’agit d’un régime facultatif. Il convient donc de se référer aux accords et aux contrats d’assurance applicables dans l’entreprise pour vérifier les modalités de prise en compte », prévient Mohamed Materi.
L’indemnité de chômage partiel est imposable
Les charges sociales appliquées sur votre indemnité de l’activité partielle sont allégées par rapport à votre salaire habituel. En revanche, le traitement fiscal est identique. L’indemnisation perçue est soumise à l’impôt sur le revenu et donc au prélèvement à la source.
Allocations chômage : l’activité partielle considérée comme du temps travaillé
« Pour l’assurance chômage, c’est la même chose que pour la retraite. L’activité partielle est sans impact négatif bien que vous ne cotisiez pas, nous explique Mohamed Materi. Un règlement de l’Unedic précise que les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes d’emploi. Autrement dit : 6 mois en activité partielle donnent droit, comme lorsque vous travaillez, à 6 mois d’indemnités chômage », détaille cet avocat spécialisé.
Idem concernant le montant de vos indemnités chômage appelées « Aide au retour à l’emploi » (ARE). « Les périodes d’activité partielle vont être neutralisées pour déterminer le salaire de référence qui fixe le montant de l’ARE », détaille l’avocat associé au sein du cabinet Fromont Briens. Précisément, selon l’Unédic, il y a report de la période de référence de calcul afin de prendre en compte les rémunérations « normales » du collaborateur lorsque son contrat a été rompu pendant une période d’activité partielle.
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Arrêt maladie et mutuelle traités indépendamment du chômage partiel
Le cumul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) et des indemnités d’activité partielle est impossible. Toutefois si vous tombez malade alors que vous êtes au chômage technique, vos IJSS pourront être complétées par votre employeur. Si vous respectez les prérequis (comme être en poste depuis au moins 1 an), il vous versera un complément de sorte à porter votre rémunération au niveau de l’indemnité partielle que vous auriez perçue si vous n’aviez pas été en arrêt maladie.
En ce qui concerne votre mutuelle d’entreprise, votre couverture reste maintenue durant l’activité partielle soit moyennant le paiement de la cotisation habituelle, prélevée sur votre indemnité, soit gratuitement. En effet, « votre mutuelle d’entreprise peut prévoir que, durant les périodes assimilées, vos droits sont maintenus sans paiement de cotisations. Si le contrat ne le prévoit pas, le paiement de la mutuelle va être décompté de l’indemnisation de chômage partiel », détaille Mohamed Materi.
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Des congés payés inchangés mais des RTT souvent supprimées
Au chômage partiel, votre contrat de travail est suspendu. Si celui-ci prévoyait par exemple une durée hebdomadaire de 39 heures, avec une compensation en jours de repos, cette disposition ne tient plus. Même si votre cessation d’activité n’est pas totale, le cumul des heures chômées indemnisées et des heures travaillées payées ne peut dépasser 35 heures par semaine. « En activité partielle, vous êtes indemnisé sur le nombre d’heures de travail manquant pour arriver à 35 heures hebdomadaires », résume Mohamed Materi. Dans les faits, toutefois, certaines conventions collectives prévoient le paiement de 39 heures par semaine en activité partielle, comme celle des Hotels, Café, Restaurants, nous précise l’avocat.
Ce plafonnement à 35 heures a pour conséquence directe de stopper le cumul habituel de jours de réduction de temps de travail (RTT), « sauf si vous êtes dans une logique de RTT forfaitaires », nuance Mohamed Materi. C’est le cas pour les salariés en forfait jours. « Comme leurs jours de repos sont débloqués en une fois pour toute l’année, le chômage partiel ne devrait pas avoir d’influence sur le nombre total de jours de RTT acquis », argumente l’avocat spécialisé.
En revanche, s’agissant des jours de congés payés, il n’y a aucun changement. L’article R5122-11 du Code du travail dispose que la totalité des heures chômées, en activité partielle, « est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ». En théorie donc, pour faire simple, si vous passez un an en chômage partiel, vous aurez tout de même droit à vos 5 semaines de congés payés.
En outre, si vous n’êtes pas à 100% au chômage technique, vous pouvez prendre des congés durant cette période. Ils peuvent également être imposés par votre employeur. Modalité pratique, ces jours de congés ne peuvent être posés que sur la plage horaire pendant laquelle vous êtes en poste. Résultat, si vous continuez à travailler à mi-temps, tous les matins par exemple, vous n’avez besoin que de poser une demi-journée de congé pour obtenir une journée chômée complète. Ou, pour présenter les choses différemment, en posant un jour, vous ne travaillez pas durant 2 jours !
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Période d’essai prolongée à cause du chômage partiel
Si vous veniez d’arriver dans l’entreprise, votre patron ne peut justifier le chômage partiel, et la baisse d’activités résultante, pour rompre votre période d’essai. En revanche, votre employeur peut suspendre votre période d’essai. Cette dernière, une fois le rythme normal de travail repris, est alors prolongée du temps qu’a duré l’activité partielle.
Pas de préavis pour reprendre l’activité normale
Votre employeur vous a annoncé que vous passeriez 1 mois au chômage partiel. Toutefois, dans les faits, rien ne l’empêche de stopper avant le dispositif. « A date, il n’y a pas de préavis légal pour la reprise du travail. Celle-ci peut même intervenir avant d’avoir atteint le nombre d’heures indemnisées accordé par l’administration, souligne ainsi Mohamed Materi. Toutefois, il paraît raisonnable pour un employeur de prévenir ses salariés qu’il va stopper le chômage partiel au moins 24 ou 48 heures en avance ». Et, au maximum, vous pouvez rester a priori 12 mois en chômage technique. En effet, dans le cadre du coronavirus, l’exécutif a étendu à 1 an, contre 6 mois jusqu’alors, l’autorisation d’activité partielle. Celle-ci peut être renouvelée sous conditions.
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