Rupture de la période d’essai et indemnités

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L’employeur peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai sans avoir à motiver sa décision. Il doit en revanche respecter un délai de préavis (ou de prévenance) qui dépend de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.

En cas de non-respect de ce préavis légal, la rupture de la période d’essai n’est pas assimilée à un licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 janvier 2013 (n° 11-23.428), qui ne s’est toutefois pas prononcé sur la nature et le montant des indemnités dues au salarié.

S’il s’agit d’une indemnité compensatrice de préavis, les sommes versées seront soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Alors que les dommages et intérêts sont exonérés d’impôt et de charges.

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