La sous-location est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur la location de logement à usage de résidence principale. Mais elle peut être autorisée à certaines conditions. Sous-location légale : les conditions à respecter Pour que la sous-location soit légale, il convient de
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Sous-location : les autorisations légales et les interdits
