Sur-cotisation pour les CDD

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La loi sur la sécurisation de l’emploi a instauré une sur-cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche en CDD de moins de trois mois.

La cotisation est augmentée de :

  • 3 points (soit 7% au total) pour les CDD de moins d’un mois
  • 1,5 point (soit 5,5% au total) pour les CDD d’un mois à trois mois
  • 0,5 point (soit 4,5% au total) pour les CDD d’usage de moins de trois mois.

Le taux de la sur-cotisation dépend de la durée initiale du contrat, hors éventuel renouvellement.

Quand le terme du contrat est imprécis, il dépend de la durée minimale prévue initialement.

La sur-cotisation n’est pas appliquée

  • quand le salarié est embauché en CDI après son CDD
  • pour les employés de maison et les contrats d’intérim
  • pour les CDD de remplacement.

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