La loi sur la sécurisation de l’emploi a instauré une sur-cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche en CDD de moins de trois mois.
La cotisation est augmentée de :
- 3 points (soit 7% au total) pour les CDD de moins d’un mois
- 1,5 point (soit 5,5% au total) pour les CDD d’un mois à trois mois
- 0,5 point (soit 4,5% au total) pour les CDD d’usage de moins de trois mois.
Le taux de la sur-cotisation dépend de la durée initiale du contrat, hors éventuel renouvellement.
Quand le terme du contrat est imprécis, il dépend de la durée minimale prévue initialement.
La sur-cotisation n’est pas appliquée
- quand le salarié est embauché en CDI après son CDD
- pour les employés de maison et les contrats d’intérim
- pour les CDD de remplacement.
A voir également
- Sur-cotisation pour les CDD
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