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Droit de rétractation : la Cour de cassation juge la sanction encourue en cas de non-remboursement des sommes versées par le consommateur, conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme (Cass. 1ère civ., 17 janvier 2018, n° 17-10255)

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance. S’il l’actionne dans les délais, le professionnel est tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de …

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Le secteur bancaire grand gagnant de la victoire de Trump, Goldman Sachs en 1ère ligne

Le secteur bancaire grand gagnant de la victoire de Trump, Goldman Sachs en 1ère ligne

Ironie de l’histoire, alors que le secteur bancaire avait largement contribué à la victoire du démocrate Barack Obama en 2008, la victoire du républicain Donald Trump en 2016, devrait grandement lui bénéficier. Que s’est-il passé entre-temps ? La promulgation de la loi Dodd-Frank, le texte qui …

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1ère édition du Grand prix de La finance pour tous

1ère édition du Grand prix de La finance pour tous

Après délibération, le jury a décidé d’attribuer le prix à Quentin Bernard, étudiant de Master 2 Stratégie territoriale et urbaine à Sciences-Po Paris, pour son infographie très claire et originale sur  « L’économie du partage ». La remise du prix s’est déroulée dans nos bureaux lundi 9 novembre. …

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Mediator: la responsabilité de Servier reconnue pour la 1ère fois en justice

Huit après la révélation du scandale du Mediator, le tribunal de grande instance de Nanterre a reconnu pour la première fois jeudi la responsabilité civile des laboratoires Servier, pour avoir laissé sur le marché un médicament “défectueux”, dont ils ne pouvaient “pas ignorer les risques”. …

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Ce qu’il faut retenir de la 1ère journée de la conférence sociale

François Hollande a rendez-vous lundi 7 juillet avec le patronat et les syndicats pour sa troisième conférence sociale, un test pour le dialogue social qui lui est cher, mais qui intervient dans un climat tendu par la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et …

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La 1ere Guerre Mondiale et ses Conséquences : Fiche de Révision Brevet

Exemple de page de La 1ere Guerre Mondiale et ses Conséquences : Fiche de Révision Brevet Pour visualiser la suite du document La 1ere Guerre Mondiale et ses Conséquences : Fiche de Révision Brevet vous pouvez : Actualités de Super doc

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