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Focus sur quelques aspects de la nouvelle réglementation applicable aux centres de santé

Une ordonnance du 12 janvier 2018, un décret et un arrêté du 27 février 2018 ont modifié la réglementation applicable à la création et au fonctionnement des centres de santé. Focus sur quelques dispositions choisies de cette nouvelle réglementation. 1.L’élargissement du périmètre des gestionnaires Plus …

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Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. …

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L’exonération de TVA des groupements de moyens n’est pas applicable dans le secteur bancaire et assurantiel

La Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 21 septembre trois arrêts dans les affaires DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission c/ Allemagne (C-616/15), toutes trois relatives à l’exonération de TVA applicable aux services rendus à leurs membres par les groupements …

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Epargne logement : la flat tax applicable au nouveau PEL

Les PEL souscrits à compter de 2018 devraient connaitre un durcissement de leur fiscalité, selon Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie et des Finances. Ils seraient en effet concernés par la « Flat tax ». Explications, dans l’attente du projet de loi de finances pour 2018, qui …

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