Mot-clef : Concurrence

Concurrence et Distribution – Lettre d’information Septembre 2018

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, …

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Enquête de concurrence : la Commission européenne envisage de sanctionner la société slovaque ZSSK pour obstruction au cours d’une inspection

Une nouvelle affaire démontre l’importance pour les entreprises de bien se préparer et d’être sensibilisée aux procédures d’enquête des autorités de concurrence. Le 25 septembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à la société ferroviaire slovaque ZSSK pour obstruction à une …

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L'Autorité de la concurrence sanctionne Fnac Darty pour non-respect de ses engagements

L’Autorité de la concurrence a infligé vendredi à Fnac Darty une amende de 20 millions d’euros pour non-respect de ses engagements dans le cadre du rapprochement des deux enseignes, une sanction au montant jugé « disproportionné » par le groupe, qui entend la contester. L’Autorité a ordonné …

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Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

En matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction. En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des …

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Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne …

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Distribution, concurrence et consommation : bilan et perspectives

Nous avons le plaisir de porter à votre attention la nouvelle édition de notre publication «Bilan et perspectives», laquelle retrace sous une approche synthétique et opérationnelle le bilan de l’actualité juridique de l’année 2017 ainsi que les perspectives de l’année 2018 en matière de Distribution, …

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Concurrence – Distribution : Newsletter novembre 2017

Distribution sélective et marketplaces : les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans « l’affaire Coty »  !   Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union …

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Concurrence – distribution : Lettre d’information octobre 2017

Modernisation du droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations : cap sur un droit de la concurrence 2.0 ? La révolution numérique constitue un « changement majeur pour l’ensemble de l’appareil d’État, et singulièrement pour l’Autorité de la concurrence, dont l’économie est le matériau ». …

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Droit de la concurrence et agriculture : vers une exemption généralisée ?

Le 16 octobre 2017, le Comité Spécial Agriculture, au sein duquel sont représentés les Etats membres de l’Union européenne, a marqué son accord sur le projet de règlement dit OMNIBUS[1]. Qualifié de « véritable bond en avant » par le think tank Farm Europe[2], le futur règlement …

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Concurrence – distribution : Lettre d’information septembre 2017

Consommation : possibilité d’interroger l’administration sur la conformité des modalités d’information du consommateur sur les prix Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur …

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