Mot-clef : droits

Droits de mutation : L'Etat a moins perçu en 2017 après une erreur de comptabilité (Cour des comptes)

Les recettes budgétaires de l’Etat de 2017 ont été « sous-évaluées » à hauteur de 1,5 milliard d’euros en raison d’une « anomalie grave » de comptabilité sur les droits de mutation, a affirmé la Cour des comptes dans un référé diffusé mercredi. Les droits de mutation sont versés à …

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Terra Nova préconise une hausse des droits de succession pour remplacer l'ISF

Le groupe de réflexion Terra Nova propose d’augmenter de 25% le rendement de la fiscalité des successions afin de compenser les 3 milliards d’euros perdus pour l’Etat avec la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), dans une note publiée vendredi. « Dans les conditions économiques, …

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La Commission européenne craint des droits de douane US sur l'auto

BRUXELLES, 29 novembre (Reuters) – La Commission européenne est préoccupée par la possibilité que les Etats-Unis imposent des droits de douane sur les voitures importées aux Etats-Unis, ce qui pourrait se produire prochainement, a déclaré Günther Oettinger, le membre allemand de l’exécutif communautaire, selon sa …

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TRUMP et les droits de douanes : Une guerre paradoxale

Sous couvert de protéger les entreprises américaines contre les effets de la mondialisation, la guerre des droits de douane risque de renforcer les champions de la mondialisation ! Depuis maintenant plus d’un mois les Etats Unis ont déclenché une guerre des droits de Douane sans précédent. …

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VALLOUREC : JP Morgan franchit les 5% des droits de vote

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Trump menace l’UE de droits de douane de 20 % sur l’automobile

Nouvel épisode de la guerre commerciale à laquelle se livre Donald Trump à l’encontre de la planète entière, à travers la création de nouvelles taxes dissuasives au fort relent de protectionnisme. Le Président américain vient de menacer d’imposer un droit de douane de 20% sur …

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Economie : L'UE saisit l'OMC sur les droits US sur l'acier et aluminium

GENÈVE, 16 avril (Reuters) – L’Union européenne (UE) réclame des dédommagements aux Etats-Unis concernant les droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium, malgré les déclarations de Washington selon lesquelles ceux-ci ne sont pas soumis aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, a annoncé cette …

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La dénonciation du salarié conducteur, conforme aux droits de la défense selon la Cour de cassation (Crim., QPC, 7 févr. 2018, n° 17-90.023)

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de révéler l’identité du salarié auteur d’une des infractions listées par l’article L. 130-9 du même code, et commise avec un véhicule de l’entreprise. A …

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Droit de rétractation : la Cour de cassation juge la sanction encourue en cas de non-remboursement des sommes versées par le consommateur, conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme (Cass. 1ère civ., 17 janvier 2018, n° 17-10255)

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance. S’il l’actionne dans les délais, le professionnel est tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de …

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Famille recomposée et droits matrimoniaux du conjoint survivant

Dans un précédent billet, nous avons fait un rappel des droits successoraux du conjoint survivant dans une famille recomposée, à l’occasion du commentaire d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de de cassation (Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2017, n°17-10.644).  Un …

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