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Droits de mutation : L'Etat a moins perçu en 2017 après une erreur de comptabilité (Cour des comptes)

Les recettes budgétaires de l’Etat de 2017 ont été « sous-évaluées » à hauteur de 1,5 milliard d’euros en raison d’une « anomalie grave » de comptabilité sur les droits de mutation, a affirmé la Cour des comptes dans un référé diffusé mercredi. Les droits de mutation sont versés à …

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Erreur facture électricité

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