Mot-clef : légales

Frais de rejet de paiement : les interdictions légales

La législation française encadre désormais les frais de rejet de paiement pratiqués par certaines entreprises en cas de rejet de paiement d’une facture adressée à leur client. La loi Hamon de 2014 a en effet instauré plusieurs interdictions dès lors que le client se trouve …

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Tarifs des annonces légales en 2013

L’arrêté du 21 décembre 2012 a fixé le prix à la ligne des annonces légales, sur la base d’une ligne de 40 signes. Paris et petite couronne : 5,48 € Yvelines, Val d’Oise et Nord-Pas-de-Calais : 5,23 € Essonne et Seine-et-Marne : 5,11 € Haute-Normandie …

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Sous-location : les autorisations légales et les interdits

La sous-location est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur la location de logement à usage de résidence principale. Mais elle peut être autorisée à certaines conditions. Sous-location légale : les conditions à respecter Pour que la sous-location …

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