Mot-clef : l’environnement

Droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018

Le propriétaire du terrain d’emprise d’une ICPE peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ?   Réponse du Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2018 :« Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en …

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Droit de l’environnement – lettre d’information juin 2018

Révision des rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE : vers un allégement des contraintes ? A la faveur d’un décret du 6 juin 2018 le ministère de l’écologie vient de simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux …

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L’ONU s’empare du projet de pacte mondial pour l’environnement

Le 24 juin 2017, le projet de pacte mondial pour l’environnement a été lancé à la Sorbonne en présence de nombreuses personnalités engagées pour la protection de la planète, dont Laurent Fabius, Ban Ki-moon, Arnold Schwarzenegger, Mary Robinson, Anne Hidalgo, Laurence Tubiana, Manuel Pulgar-Vidal et …

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Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2018

Projet d’actualisation des prescriptions générales applicables à 14 catégories d’ICPE:   Le ministère de l’écologie tire les conséquences des simplifications / modifications apportées récemment à la nomenclature des ICPE (suppression du régime de l’autorisation, création du régime de l’enregistrement pour certaines activités ou extension de …

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Droit de l’environnement – lettre d’information avril 2018

ICPE : Votre activité sera-t-elle inspectée en 2018 ? Comment s’y préparer ?   Nous avons été informés que le ministère de l’écologie vient de fixer les priorités de l’Inspection des ICPE pour 2018 : la lutte contre  les exploitations ICPE illégales et en particulier les installations de gestion …

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Droit de l’environnement – lettre d’information février 2018

Energies renouvelables : 10 propositions pour « libérer » l’éolien ! Afin d’accélérer la montée en puissance de la filière éolienne et libérer ces projets de certaines contraintes, un groupe de travail « éolien » a été instauré le 20 octobre 2017 par Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat à la Transition …

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Droit de l’environnement – lettre d’information janvier 2018

Valoriser les terres excavées (polluées ou non) dans les projets d’aménagement. Le ministère de la transition écologique et solidaire, le BRGM et l’INERIS publient un guide exposant les règles de l’art et les modalités selon lesquelles les terres excavées issues de sites et sols potentiellement …

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Droit de l’environnement – newsletter décembre 2017

ICPE : le ministère opère un important toilettage de la nomenclature A la faveur d’un décret du 21 novembre 2017 (publié au JO du 23 novembre), le ministère de l’écologie poursuit le toilettage de la nomenclature des ICPE (rappelons que la précédente modification de la nomenclature date …

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Droit de l’environnement – newsletter novembre 2017

NOMENCLATURE ICPE : révision annoncée des rubriques relatives aux déchets.Un projet de décret modifiant les rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE est soumis à consultation du public jusqu’au 15 novembre 2017 avant son passage devant le CSPRT le 21 novembre 2017. Les principales modifications …

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Droit de l’environnement – newsletter octobre 2017

RSE : Précisions règlementaires sur la déclaration de performance extra financière  Un décret du 9 août 2017 est venu compléter l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations extra financières et fixer les modalités d’application de la déclaration de performance extra-financière (déclaration qui …

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