Mot-clef : procédure

Chaufferie de la Défense: le tribunal annule la procédure pour non-respect des délais, fin du procès

Le tribunal de Nanterre a annulé l’intégralité des actes d’enquête dans l’affaire de corruption présumée de “la chaufferie de la Défense”, jugeant que la procédure, ayant duré près de vingt ans, n’avait pas respecté le droit des prévenus à être jugés dans un délai raisonnable. …

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Fraude fiscale: le procès d'UBS s'est ouvert à Paris sur le terrain de la procédure

Plus de dix milliards d’euros d’avoirs non déclarés, une “chasse” illégale aux riches clients français: le procès du géant suisse de la gestion de fortune UBS s’est ouvert lundi devant le tribunal correctionnel de Paris. Une incertitude plane encore sur la poursuite de ce procès, …

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Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne …

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Réforme de la procédure d’appel : attention, danger !

De nouvelles contraintes procédurales sont imposées aux plaideurs devant les cours d’appel, sous peine de lourdes sanctions. Le procès en appel a, au début des années 2010, connu une double révolution, sous l’effet du « décret Magendie » * puis de la suppression de la profession d’avoué**. Ainsi, …

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VW : nouvelle procédure en Allemagne pour soupçon de fraude fiscale

Après la tromperie sur les émissions des moteurs diesel, VW pourrait cette fois-ci être soupçonné d’avoir conduit à une triche sur les ponctions fiscales opérées par certains gouvernements européens sur ces concitoyens. Birgit Seel, la procureure du parquet de Brunswick en Allemagne, vient en effet …

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Délégation d’autorité parentale – La procédure

Définition Demande parentale Procédure forcée Définition La délégation parentale est une procédure par laquelle un proche ou un service social exerce, de façon totale ou partielle, l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant (éducation, protection, résidence, droits d’administration et de jouissance sur les biens de l’enfant, etc.). …

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Licenciement d’un fonctionnaire territorial – Procédure

La procédure pour licencier un fonctionnaire d’une commune, d’un département ou d’une région repose sur plusieurs étapes. En fonction des raisons du licenciement, la personne licenciée pourra éventuellement toucher une indemnité. Législation Motifs Procédure Conseil de discipline CAP Indemnités Législation Le licenciement d’un fonctionnaire territorial …

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Vice de procédure – Définition

Définition Le vice de procédure est une expression employée pour désigner le non-respect d’une règle de procédure prévue par la loi (le Code de procédure pénale par exemple) susceptible de remettre en cause la validité d’une mesure prise ou envisagée à l’encontre d’une personne (poursuites, …

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Comment se dépacser – La procédure à suivre

La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre. Démarches Lettre de rupture de Pacs Enregistrement Date d’effets Refus d’un des partenaires Démarches Dès lors que les deux partenaires sont d’accord pour se dépacser, …

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Rétablissement professionnel – Demande et procédure

La procédure de rétablissement professionnel est un nouveau dispositif destiné aux entrepreneurs personnes physiques dont l’entreprise rencontre des difficultés pour payer ses dettes. C’est une sorte de procédure collective inspirée du redressement personnel des particuliers surendettés. Conditions Déroulement Avantages Entrée en vigueur Conditions La procédure …

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