Mot-clef : recours

Crédit à la consommation: les hommes y ont plus recours que les femmes

Le crédit à la consommation est une pratique qui est bien entrée dans les mœurs des Français. Franfinance, filiale de Société Générale spécialisée dans le crédit à la consommation, et l’institut CSA ont réalisé une enquête d’opinion sur le profil des emprunteurs. Les crédits à la …

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L’absence de caractère professionnel de l’accident, ou de la maladie, consacrée par une inopposabilité sur recours de l’employeur, exclut l’action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable

Depuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que : « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par …

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Recours accru aux contractuels dans la fonction publique: quels enjeux?

Plus de non titulaires dans la fonction publique pour plus de “souplesse” dans les recrutements: cette volonté du gouvernement est en partie partagée par les employeurs territoriaux. Mais certains contractuels et les syndicats pointent le risque de dégradation des services publics. Embauchée sur un contrat …

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Code du travail : trois groupe de gauche déposent un recours au Conseil constitutionnel

Les trois groupes parlementaires de gauche à l’Assemblée nationale ont annoncé mardi soir avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi de ratification des six ordonnances modifiant le Code du travail, définitivement adopté mercredi dernier. « Sur la procédure, l’adoption …

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Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général

La décision de fixation du taux d’IPP motivée doit indiquer les voies et délais de recours.CSS art. R 434-32, al. 3 Le tribunal du contentieux de l’incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si …

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Location de vacances: les recours du propriétaire en cas de dégâts

Pour certains propriétaires, rentrée rime avec contrariété. En effet, après avoir profité de l’été pour mettre leur bien immobilier en location, ils ne récupèrent pas leur logement dans l’état dans lequel ils l’ont laissé. Ce peut être de petits désagréments comme de la vaisselle cassée …

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Code du travail : Pénicaud juge « normal » le recours de l'opposition au Conseil constitutionnel

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a jugé « normal » vendredi le recours de députés de l’opposition de gauche auprès du Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances. « C’est un droit constitutionnel et l’opposition …

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Permis de construire : recours et délai de validité

Les dispositions de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme disposent que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article …

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Radiation des listes électorales : les recours pour pouvoir voter

Certains électeurs ayant changé de commune suite à un déménagement peuvent avoir été radiés des listes électorales de leur ancienne ville. S’ils n’avaient pas procédé aux démarches pour s’inscrire sur les listes de leur nouvelle commune, ils se trouvent alors dans Dernières astuces

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Acheter sur internet à un particulier : risques et recours

Acheter directement à un particulier sur internet est toujours plus risqué qu’acheter à un professionnel. Les garanties d’un achat à un professionnel Dans ce dernier cas, en effet, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours (bientôt porté à Dernières astuces

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