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L’amende de 5% sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende de 5% réprimant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition.   Les entreprises ayant réalisé des opérations placées sous un …

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Suivi individuel de l'état de santé des salariés.

Suivi individuel de l’état de santé des salariés.

Le décret du 30 janvier 2012 a été pris en application de la loi du 20 juillet 2011 sur l’organisation de la médecine du travail. Il modifie la périodicité des visites médicales des salariés. Le décret rappelle que tous les salariés bénéficient d’un examen médical …

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Travailleur de nuit et suivi médical par le médecin du travail

L’état de santé d’un travailleur de nuit fait l’objet d’une attention particulière par le Code du travail. Le salarié bénéficie ainsi d’une surveillance médicale renforcée. Cette protection vise à permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences Dernières astuces

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