Taux d’intérêt légal 2014

Le taux d’intérêt légal 2014 va bientôt être fixé par décret. Comme tous les ans, ce taux sera publié au Journal officiel au cours du mois de février. Le pourcentage 2014 devrait être très bas, puisque son montant devrait avoisiner celui du taux applicable en 2013.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les montants des pénalités de retard dus par un débiteur à son créancier.

Pour rappel, le taux d’intérêt légal 2013 était fixé à 0,04 % pour l’année dernière, établissant ainsi l’un des taux les plus faibles depuis l’entrée en vigueur du taux d’intérêt légal en France. Ce dernier est fixé chaque année en février à partir de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines (article L312-2 du Code Monétaire et Financier).

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