Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en date du 26 avril 2018 qui précise les modalités d’imposition des cessions de crypto monnaies bitcoins.
Depuis 2014, la doctrine de l’administration fiscale indique de manière assez peu détaillée que d’une manière générale les gains tirés de la vente de bitcoins lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le Conseil d’Etat vient de prononcer l’annulation partielle de ces commentaires administratifs.
Dans sa décision, la juridiction administrative considère que les crypto monnaies ont le caractère de biens meubles incorporels. Les juges en déduisent que les produits de cession réalisés par des particuliers relèvent donc du régime des plus-values de biens meubles, ce qui conduit à soumettre les gains à une taxation forfaitaire de 19%, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux à un taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018, soit une imposition totale de 36,2%.
Le Conseil d’Etat précise néanmoins que les circonstances dans lesquelles est réalisée la cession peuvent amener à reconsidérer le régime d’imposition applicable.
Dans ce cas, les gains réalisés sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC ou des BIC s’ils constituent la « contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte » (le Conseil d’Etat faisant référence aux opérations de minage) ou encore s’ils entrent dans le cadre de l’exercice d’une profession commerciale (activité d’achat-revente notamment) qui serait exercée de manière habituelle voire répétitive. Les gains sont alors imposés en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 14% à 45%), auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux (17.2%), soit une imposition totale pouvant s’élever à 62,2%.
La décision du Conseil d’État du 26 avril 2018 constitue donc une première évolution intéressante de la nature et des régimes applicables aux crypto monnaies.
Toutefois sa mise en œuvre et son application aux gains réalisés en 2017 nécessitent une régularisation rigoureuse de la situation fiscale des intéressés.
De manière plus large, le cadre non seulement fiscal mais aussi juridique applicable aux cryptomonnaies reste néanmoins flou et incertain, de nombreuses questions pratiques se posent encore, en pleine campagne déclarative d’impôt sur le revenu et alors que le développement exponentiel des cryptomonnaies pourrait soutenir de nouveaux projets économiques.
Dans ce contexte il semble donc approprié d’être très attentif aux évolutions et rigoureux dans l’exploration du champ des possibles des contraintes juridiques et fiscales, qui sont loin d’être virtuelles !
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