Taxe d’habitation – Procédure de réclamation

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Suite à une erreur de l’administration, vous souhaitez contester le montant de la taxe d’habitation dont vous venez de recevoir l’avis d’impôt ? Voici les démarches à suivre.

Délai

Votre demande doit être adressée avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2013 pour la taxe exigée en 2012 et avant le 31 décembre 2014 pour l’impôt exigé en 2013.

Courrier

Votre demande peut être adressée via le site des impôts.
Elle peut également prendre la forme d’une lettre adressée à l’administration fiscale. Dans ce cas, vous devez adresser en pièces jointes les justificatifs dont vous disposez. La lettre est établie sur papier libre. Vous y exposez l’objet et les motifs de votre demande. N’oubliez pas de bien mentionner vos références ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition contesté.
Il est également possible de vous rendre à votre centre des impôts. Votre contestation pourra alors en principe être formalisée par le biais d’une fiche de visite.

Procédure

A la réception de votre demande, l’administration fiscale étudiera votre dossier, ce qui peut prendre plusieurs mois. Pendant cette période, vous n’êtes pas dispensé de payer l’impôt. Toutefois, si vous êtes persuadé du bien-fondé de votre réclamation, vous pouvez demander un sursis à paiement. Cette demande doit alors être mentionnée lors de votre réclamation. Si l’administration ne répond pas favorablement à la demande et si vous n’agissez pas en justice par la suite, vous devrez payer le montant figurant sur votre avis d’imposition auquel s’ajouteront des intérêts moratoires.
A contrario, si vous décidez de payer l’avis contesté et que les impôts répondent ensuite favorablement à votre réclamation, vous pourrez bénéficier d’un remboursement ainsi que du versement d’intérêts moratoires.

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