La télédéclaration et le télépaiement des impôts sont de plus en fréquents, voire obligatoires pour un nombre croissant d’entreprises.
Téléprocédure TVA
En matière de TVA, la télédéclaration, le télépaiement et la télétransmission des demandes de remboursement de crédit sont obligatoires :
- pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires
- pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaire est supérieur à 230 000 €, limite qui passe à 80 000 € à compter d’octobre 2013.
Téléprocédure déclaration de résultats
La télétransmission de la déclaration de résultats et de la déclaration 1330-CVAE est obligatoire :
- pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires
- pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaire est supérieur à 230 000 €.
A partir des échéances de mai 2014, pour les exercices clôturés à compter du 31 décembre 2013, l’obligation de télédéclaration sera étendue à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 €.
Télépaiement CFE
Le paiement de la CFE-IFER se fait obligatoirement par téléréglement ou prélèvement automatique à compter du 1er octobre 2013 :
- pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires
- pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaire est supérieur à 80 000 €.
A voir également
- Téléprocédures fiscales
- Prescription fiscale » Articles – N. Contrôle et contentieux
- Revenu fiscal de référence 2013 » Forum – Impôts
- Contrôle fiscal » Articles – N. Contrôle et contentieux
- Bordereau de situation fiscale » Forum – Impôts
- Revenu fiscal de référence » Conseils pratiques – Déclaration de revenus
