Téléprocédures fiscales

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La télédéclaration et le télépaiement des impôts sont de plus en fréquents, voire obligatoires pour un nombre croissant d’entreprises.

Téléprocédure TVA

En matière de TVA, la télédéclaration, le télépaiement et la télétransmission des demandes de remboursement de crédit sont obligatoires :

  • pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires
  • pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaire est supérieur à 230 000 €, limite qui passe à 80 000 € à compter d’octobre 2013.

Téléprocédure déclaration de résultats

La télétransmission de la déclaration de résultats et de la déclaration 1330-CVAE est obligatoire :

  • pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires
  • pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaire est supérieur à 230 000 €.

A partir des échéances de mai 2014, pour les exercices clôturés à compter du 31 décembre 2013, l’obligation de télédéclaration sera étendue à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 €.

Télépaiement CFE

Le paiement de la CFE-IFER se fait obligatoirement par téléréglement ou prélèvement automatique à compter du 1er octobre 2013 :

  • pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires
  • pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaire est supérieur à 80 000 €.

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Communautés d’assistance et de conseils.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC


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