Tribunal pour Enfants de Basse-Terre – DOM

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Tribunal pour Enfants de Basse-Terre Département : DOM Tribunal pour Enfants de Basse-Terre 4 Boulevard Félix Eboué 97100 BASSE TERRE Tel : +33 5 90 80 63 80 Fax : +33 5 90 80 63 59 Le tribunal pour enfants est une formation du tribunal de grande instance (TGI) spécialisée dans la justice des mineurs. C’est une juridiction
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