Un coup de pouce en faveur de l’autoconsommation collective

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renewable energy conceptLe périmètre de l’autoconsommation collective d’électricité devrait être élargi par le biais d’un amendement au projet de loi PACTE[1]. En effet, aujourd’hui, seules les installations de production et de consommation raccordées en aval d’un même poste HTA/BT sont habilitées à se regrouper au sein d’une opération d’autoconsommation collective[2]. Ce périmètre est jugé trop restreint en particulier pour des opérations d’urbanisme importantes. C’est pour y remédier que les nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi étendent le périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à l’ensemble des points de soutirage et d’injection qui sont situés  « sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ». L’objectif clairement affiché est de promouvoir la production d’énergies renouvelables en facilitant les projets d’autoconsommation collective dans les zones tant urbaines que rurales. Ces projets ne dépendront ainsi plus de la répartition des postes de transformation sur le réseau de distribution d’électricité.

L’amendement qui vient d’être adopté procède également à la suppression du seuil de 100 kW prévu pour l’application du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) spécifique aux autoconsommateurs[3], et ce afin de dé-corréler la question du TURPE de celle de la maille de l’autoconsommation collective. Cet élargissement est néanmoins soumis à une condition tenant à un critère de proximité géographique. Ce critère reste à définir par arrêté de manière à garantir que les effets de l’autoconsommation sur les réseaux publics d’électricité sont positifs.

C’est dans ce même souci que les dispositions ne sont applicables qu’à titre expérimental pour une durée de 5 ans – le temps d’avoir un retour d’expérience suffisant sur les projets d’autoconsommation qui commencent à se mettre en place. Un bilan doit ainsi être dressé avant le 31 décembre 2023 par le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie.

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Dans le cadre de l’La Commission de régulation de l’énergie vient de publier son projet de décision[4] qui vise à modifier les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) de manière à y intégrer le nouveau dispositif de l’autoconsommation[5]. Cette décision était particulièrement attendue car le modèle économique de l’autoconsommation en dépend. Le principal enjeu était de savoir dans quelle mesure serait valorisé ou non le caractère local des flux dans le cadre de l’autoconsommation collective. Sur ce point, le régulateur a fait preuve de prudence en relevant que ce nouveau dispositif génère des surcoûts de gestion pour l’exploitant du réseau de distribution d’électricité et qu’il est encore trop tôt pour évaluer avec précision les bénéfices que ces opérations pourraient apporter, notamment en terme de dimensionnement des ouvrages.

La Commission de régulation de l’énergie prévoit ainsi une formule tarifaire optionnelle qui ne s’appliquera qu’aux participants à une opération d’autoconsommation collective, le tarif demeurant inchangé pour les autoconsommateurs individuels. Cette formule vise à maintenir l’équilibre tarifaire en distinguant les flux locaux – correspondant à l’électricité produite par les installations participant à l’opération – des flux extérieurs – à savoir l’énergie fournie par un fournisseur pour le complément. Selon la Commission de régulation de l’énergie, cette grille tarifaire à double niveau devrait a priori entraîner une baisse de la facture pour la plupart des projets.

En définitive, pour les participants à une opération d’autoconsommation collective, certaines composantes du tarif vont baisser, d’autres au contraire seront majorées, la Commission de régulation de l’énergie prévoyant d’ores et déjà de possibles ajustements dans le cadre de la prochaine période tarifaire pour tenir compte de l’impact réel du développement de l’autoconsommation sur les réseaux.

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1] http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r1237-a0.asp.
[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A50EDE44C98C31A6E418F1B98595545A.tplgfr21s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032939883&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180919
[3]https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/Tarification-Autoconsommation-et-modification-deliberation-TURPE-HTA
[4]http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/autoconsommation-et-tarifs-d-utilisation-des-reseaux
[5]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=01E62652A5F9D336412C86091FFA1FA2.tplgfr26s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032939883&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180516

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