Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-RPPM-RCM-40-50-10 n° 55), l’administration fiscale précise que l’ensemble des obligations déclaratives auxquelles sont notamment soumis les organismes gestionnaires établis en France doivent être satisfaites. Le non respect des conditions de fonctionnement du PEA et du « PEA-PME », telles que prévues par les dispositions du Code monétaire et financier, entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s’agissant de comptes tenus à l’étranger, la perte du régime fiscal du PEA et l’ensemble des conséquences fiscales d’une clôture.
