Le ministère du logement vient de lancer le site internet encadrementdesloyers.gouv.fr, permettant aux locataires et aux propriétaires parisiens de s’informer et d’agir en cas de non-respect de la loi. Dans les autres villes de France, l’encadrement des loyers sera appliqué ou non selon la décision de chaque commune.
Le dispositif d’encadrement des loyers, créé par la loi Alur de mars 2014, a été mis en place à Paris intra-muros le 1er août 2015. Et il devrait être étendu à Lille fin 2016 et dans l’ensemble de l’agglomération parisienne en 2018. Mais à l’occasion du bilan de cette première année de mise en œuvre, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a indiqué que ce dispositif ne serait pas étendu dans les autres villes « contre l’avis des agglomérations et des communes » (…) « Ce sont elles qui décident, ou non, de s’engager dans cette démarche ».
L’encadrement du montant des loyers
Dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu, les loyers des logements mis en location ou dont le bail est renouvelé à compter du 1er août 2015 ne doivent pas dépasser de plus de 20 % le loyer de référence, ni lui être inférieur de plus de 30 %. Les loyers de référence, exprimés en euros par mètre carré hors charges, sont déterminés à partir du montant des loyers pratiqués dans un secteur géographique et pour une catégorie de logements donnés, intégrés dans un observatoire local des loyers, agréé par le ministère du logement. A ce jour, seul Paris est concerné par cette mesure.
Sur le site encadrementdesloyers.gouv.fr, un test « Mon loyer est-il trop élevé ? »
Le ministère du logement lance une nouvelle plateforme internet encadrementdesloyers.fr permettant aux locataires comme aux propriétaires de s’informer sur les niveaux de loyers (loyer de référence) et de faire valoir leurs droits, en cas de non-respect de la loi par l’une des parties.
L’#EncadrementDesLoyers à Paris expliqué en une vidéo animée | venez tester votre loyer sur https://t.co/srR0kOJmuChttps://t.co/8gRD5Vm7Dz
— Ministère Logement (@Logement_Gouv) 26 juillet 2016
 | De nouveaux montants des loyers de référence, quartier par quartier dans Paris, s’appliquent à partir du 1er août 2016. L’arrêté fixant ces loyers de référence a été publié le 20 juin 2016. Pour connaître les loyers de référence de votre quartier, vous trouverez sur internet une carte interactive des loyers de référence à Paris. Ces nouveaux plafonds concernent les contrats de location signés à partir de cette date, et non les contrats en cours. |
