Viol : définition et sanctions encourues

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Le Code pénal (article 222-23) définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. C’est un crime passible de la cour d’assises. On distingue le viol des autres agressions sexuelles à travers l’existence d’un acte de
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