Une disposition du plan pour le logement rendu public le 28 août 2014 favorise la transmission des terrains constructibles.
Pour toutes les donations consenties avant le 31 décembre 2015, les droits de donation seront calculés après application d’un abattement de 100 000 sur la valeur du terrain transmis. A condition toutefois que le terrain soit construit par la suite.
Cet abattement exceptionnel s’ajoute naturellement aux éventuels abattements applicables pour les donations entre parents et enfants.
Voir Les abattements sur terrains et logements
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