Définition d’une action en réduction
En matière de succession, l’action en réduction désigne le recours en justice initié par un ou plusieurs héritiers réservataires en vue de contester les donations et les legs du défunt qui dépassent la quotité disponible. Cette action en justice vise donc à réduire les libéralités consenties par le défunt au détriment de la part de l’héritage réservée par la loi aux héritiers réservataires. L’action en justice doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour de la succession ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, dans la limite de dix ans à compter du décès.
A voir également
- Action en réduction – Définition
- Les avantages de la donation-partage » Articles
- Réduction des donations : action en retranchement » Conseils pratiques – Donation
- Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des r » Textes de loi
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