Toute vente conclue en dehors des locaux du vendeur ouvre droit à un délai de rétractation pendant lequel le client peut renoncer à son achat.
Ventes concernées
Vente à distance
Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c’est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone.
Démarchage
Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n’exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage.
Il intervient enfin même quand la vente est conclue dans les locaux du professionnel quand le client a été sollicité nominativement et personnellement en dehors de ces locaux. Exemple : un mailing personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d’une promotion, etc.
Rétractation des professionnels
Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.
Exceptions
Le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé.
Délai de rétractation
Suite à la nouvelle loi Hamon, le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours pour les contrats conclus à compter du 13 juin 2014. Il court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits.
Ce délai est prolongé de 12 mois quand le consommateur n’a pas été informé de son droit à rétractation.
Le consommateur n’a pas à motiver sa décision.
Délai de restitution
En cas de vente d’un bien, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté.
En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l’expédition.
Délai de remboursement
Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison.
Le client ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour où il a été informé de la décision du client ou de la réception du bien retourné.
Retard de remboursement
Si le vendeur dépasse le délai de remboursement, il doit payer :
- des intérêts au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours
- des intérêts au taux de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours
- des intérêts au taux de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours
- des intérêts au taux de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours
- des intérêts au taux de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours
- de 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d’un intérêt au taux légal.
A voir également
- Délai de rétractation – vente à distance et démarchage
- Modèle de lettre – Vente à distance : délai de rétractation » Conseils pratiques – Consommation
- Loi Chatel et vente à distance : rétractation et remboursement » Conseils pratiques – Vente à distance
- Vente à distance : remboursement après rétractation » Conseils pratiques – Vente à distance
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